POLITIQUE DE GARANTIE
Déclaration de garantie contractuelle(français)
La présente garantie est assurée par Huawei Technologies Co., Ltd. ou ses filiales locales compétentes, répertoriées à l'adresse suivante : consumer.huawei.com (« HUAWEI »). HUAWEI assure la prestation de la garantie stipulée dans le présent document, en regard du produit et/ou de l'accessoire de marque Huawei ci-joints (le ou les « Produits ») achetés dans un état membre de l'Union européenne, en Islande, Norvège ou Suisse, au client (la « Garantie »). Si le Produit a été acheté dans l'un des pays référencés ci-dessus, la présente Garantie est valable et applicable dans l'ensemble desdits pays ; cependant, si le service de Garantie est assuré dans un pays différent du pays d'achat, l'exécution du service peut s'en trouver retardée.
La Garantie est offerte volontairement par HUAWEI et est distincte et complémentaire aux droits juridiques des consommateurs, selon la législation nationale en vigueur relative à la vente de biens de consommation, et à tout droit du consommateur vis-à-vis du revendeur d'origine du Produit. Par conséquent, en aucun cas la présente Garantie n'influence, ne modifie, ne remplace ou ne diminue les protections offertes par les garanties légales de conformité et des vices cachés telles que spécifiées ci-dessous (voir « Vos droits »)
1. HUAWEI garantit que les Produits ne présenteront aucun défaut de fabrication ni vice de main-d'œuvre qui apparaîtraient lors d'une utilisation normale et conforme au manuel de l'utilisateur approprié durant toute la Période de validité de la Garantie (définie ci-dessous).
2. La Garantie est valide pendant une période de : vingt-quatre (24) mois en ce qui concerne l'appareil ; six (6) mois pour le chargeur et la batterie amovible ; et trois (3) mois dans le cas des écouteurs, à compter de la date d'achat d'origine du Produit (la « Période de validité de la Garantie »).
3. La législation de certains pays relative aux consommateurs n'autorise aucune limitation des périodes de validité pour les garanties ni de limitation des types de composants couverts par une telle garantie, ainsi, les limitations stipulées au point 2 ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer si la législation en vigueur dans votre pays ne l'autorise pas.
4. Au cours de la Période de validité de la Garantie, HUAWEI ou un centre de service agréé (la liste des centres de service agréés est consultable à l'adresse : consumer.huawei.com [« Centre de service agréé »]) procédera aux réparations ou au remplacement, à la discrétion de HUAWEI, du Produit ou de toute pièce appropriée le constituant, dans l'éventualité où un défaut matériel ou un vice de main-d'œuvre sont constatés.
5. Le Produit ou la pièce ayant fait l'objet de réparations, ou le Produit ou la pièce fournis en remplacement d'un Produit ou d'une pièce présentant un défaut, ne comporteront aucun défaut matériel ou vice de main-d'œuvre. La réparation ou le remplacement d'un Produit ou d'une pièce peuvent comprendre l'utilisation d'une unité reconditionnée au fonctionnement équivalent.
6. Aucun frais, que ce soit pour les pièces, la main-d'œuvre ou autre, ne peut être facturé au client pour la réparation ou le remplacement d'un Produit défectueux couvert par la Garantie pendant sa Période de validité. Tous les Produits et équipements défectueux et toutes les pièces et cartes défectueuses ayant été remplacés appartiennent à HUAWEI.
7. Dans le cas d'un Produit ou d'une pièce remplacé(e) ou réparé(e), la Garantie demeure applicable pour le restant de la Période de validité dudit Produit ou pendant trois (3) mois à compter de la date de réparation, l'échéance la plus longue prévalant.
8. Il sera demandé au client de fournir le récépissé d'achat original ou toute documentation ou information nécessaires ou exigées par la législation en vigueur en ce qui concerne la date et le lieu d'achat. Dans l'éventualité où de telles informations ne sont pas communiquées ou sont incomplètes ou illisibles, HUAWEI se réserve le droit de refuser la prestation du service ci-dessus en cas de réclamation relative à la Garantie.
9. La présente Garantie ne couvre pas les défauts et dommages résultant :
a. De l’usure normale de l'équipement.
b. Des défauts et les dommages causés par une utilisation autre que l'utilisation normale et habituelle de l'équipement.
c. De toute modification, altération, réparation ou démontage non autorisés
d. Le mauvais usage, le mauvais traitement, la négligence ou un accident quelle qu'en soit la cause.
e. Des défauts ou dommages résultant d'une utilisation, entretien, installation ou test incorrect ou toute altération ou modification.
f. Des défauts ou les dommages dus au renversement de nourriture ou de liquides, la corrosion, la rouille ou l'utilisation sous tension incorrecte.
g. De nourriture ou de liquides renversés, de la corrosion, de la rouille ou d'une mauvaise tension appliquée.
h. De rayures ou de dommages aux surfaces plastiques et à toute autre partie extérieure exposée à la suite d'une utilisation normale.
i. De toute utilisation qui ne se conforme pas à celle décrite dans le manuel de l'utilisateur fourni avec le Produit.
10. La présente Garantie n'est pas applicable : a) si le numéro de série ou le sceau de garantie du Produit sont illisibles, effacés ou ont été retirés ; ou b) aucune preuve d'achat n'a été fournie.
11. La Garantie s'applique au Produit uniquement selon les modalités d'origine. Cette Garantie ne couvre que les composants matériels du produit initialement fourni et ne s'applique pas pour tout logiciel ou tout autre équipement détenu par HUAWEI ou des tierces parties pour lesquelles un accord de licence d'utilisateur final ou des déclarations de garantie/garantie séparées ou exclusions sont fournies ou destinées à s'appliquer; il est recommandé de consulter le contrat de licence d'utilisateur final, les garanties/ déclaration(s) de garantie et/ou toute exclusion de garantie distinctes, qui sont fournis, ou destinés à être utilisés, avec de tels articles.
Vos responsabilités
Avant de remettre votre Produit à HUAWEI ou à un Centre de service agréé à des fins de réparation dans le cadre de la présente Garantie, il vous est demandé d'effectuer une sauvegarde des données de votre Produit, de supprimer toutes les informations personnelles et de désactiver tous les mots de passe de sécurité.
Limitation de responsabilité de HUAWEI
1. À l'exception des garanties expresses stipulées ci-devant, HUAWEI n'offre aucune autre garantie commerciale, qu'elle soit implicite ou explicite, statutaire ou autre, en rapport avec le Produit, son adéquation à un but quelconque ou autre. La législation de certains pays relative aux consommateurs n'autorise pas les limitations de garantie, ainsi, tout ou partie des limitations figurant dans le présent document de garantie peuvent ne pas vous être applicables.
2. HUAWEI ne peut être tenue responsable de tout dommage ou perte de programme, donnée, carte SIM ou espace de stockage amovible pour lequel aucune sauvegarde n'a été effectuée avant de remettre le Produit à HUAWEI ou à un Centre de service agréé pour réparation dans le cadre de la présente Garantie.
3. Dans les limites autorisées par la loi, HUAWEI n'assume aucune responsabilité quant à une perte quelconque qui ne résulte pas d'une conséquence raisonnablement prévisible d'un manquement de HUAWEI à remplir ses obligations dans le cadre de la présente Garantie. En tant que consommateur, l'utilisation de votre appareil ne peut avoir de fin commerciale. HUAWEI ne peut en conséquence pas être tenue responsable d'une perte de profits, de revenus, de contrats d'épargne anticipée ou de temps résultant de votre capacité à utiliser ou non l'appareil.
4. Si vous rencontrez de quelconques difficultés, veuillez contacter la ligne téléphonique directe de HUAWEI correspondant à votre pays ou consulter les services disponibles sur le site Web local de HUAWEI.
5. La présente Garantie peut faire l'objet de modifications ponctuelles apportées par HUAWEI. Veuillez consulter le site Web local de HUAWEI pour prendre connaissance de la version la plus récente de la Garantie afférant à votre Produit.
La présente Garantie vous sera fournie par les filiales Huawei locales compétentes, dont la liste peut être consultée à l'adresse : consumer.huawei.com
Vos droits
Conformément à la législation:
• Article L 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
• Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
• Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
• Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle levendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparent. »
Ce symbole (avec ou sans la barre inférieure) apposé sur l'appareil, les piles/ la batterie (le cas échéant) et/ou l'emballage indique que l'appareil, ses accessoires électriques (par exemple, le casque, l'adaptateur ou le câble) et les piles/ la batterie ne doivent pas être mis au rebut en tant que déchets ménagers.
