CONDITION DE PARTICIPATION A LA HUAWEI ACADEMY
ARTICLE 1 – Société Organisatrice, dates et adresse de la formation
La SASU HUAWEI France dont le siège social est situé 18 quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée sous le numéro SIRET 45106373900119, organise plusieurs séries de formation à l’utilisation des téléphones de la marque HUAWEI ou Honor (au cas par cas), gratuite sans obligation d'achat intitulée la HUAWEI ACADEMY
qui aura lieu à des dates déterminées ultérieurement ci-après dénommé la ou les « Formation(s) ».
Cette Formation est organisée pour la France métropolitaine (Corse incluse).
Cette Formation se déroulera au Centre de Service Clients HUAWEI – 128 rue Réaumur – 75002 Paris.
La Formation et sa promotion ne sont pas gérées et parrainées par Instagram, Facebook ou Twitter.
La Société Organisatrice décharge donc Instagram, Facebook ou Twitter de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec la Formation, son organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 – Conditions de participation
La Formation gratuite sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion de la Formation et/ou les membres de leur famille en ligne directe. La participation à cette Formation est strictement personnelle et nominative.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue de la Formation et ne pourra en bénéficier.
ARTICLE 3 – Annonce de la Formation
La Formation et ses différentes thématiques seront annoncés en début de mois sur les réseaux sociaux : Facebook et Twitter. Les personnes souhaitant y participer devront contacter la hotline HUAWEI au 0800 972 285 en fournissant un nom, prénom, une adresse email et un IMEI valide correspondant à un appareil Honor ou HUAWEI. Les personnes seront sélectionnées librement par les équipes HUAWEI dans la limite des places disponibles. Elles seront contactées directement par email afin de confirmer la validation de leur participation à la formation souhaitée..
ARTICLE 4 – Modalités de participation
Pour bénéficier de la Formation, les participants doivent appeler la hotline au 0800 972 285 et laisser leurs coordonnées (prénom, nom, adresse email et un IMEI valide correspondant à un appareil Honor ou HUAWEI).
Les participants seront sélectionnés librement par les équipes HUAWEI dans la limite des places disponibles.
Un participant peut participer à plusieurs Formations s’il est sélectionné librement par les équipes HUAWEI.
Il est entendu que tout autre mode d’inscription que celle mentionnée ci-dessus est exclu. Toute inscription incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation à la Formation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit d’attribuer la place disponible à la Formation à un autre participant.
ARTICLE 6 – Détermination des gagnants
Pour chaque Formation, les participants seront choisis librement par les équipes HUAWEI, dans la limite des places disponibles. Les participants seront contactés à l’adresse email communiqué à HUAWEI afin de confirmer leur participation.
ARTICLE 7 – Modalités de validation de la participation
Préalablement à la Formation, les participants seront contactés via l’adresse email qu’ils auront communiquée lors de leur appel à la hotline HUAWEI.
Si le participant ne confirme sous huit (8) jours à compter de l’envoi de la notification lui indiquant sa participation, la place lui étant attribuée pourra alors librement être redistribuée à une autre personne ayant laissée ses coordonnées à la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
La Société Organisatrice fera néanmoins ses meilleurs efforts afin de contacter les participants.
Les participants s'engagent à accepter leur participation telle que proposée sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, la participation ne pourra faire l'objet de demandes de compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, d’annuler ou reporter la date ou le lieu de Formation. Les participants seront tenus informés des éventuels changements.
ARTICLE 5 – Acceptation du règlement et accès au règlement
8.1 Acceptation du règlement
La participation à cette Formation entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires, dans la limite permise par la loi.
ARTICLE 6 – Règlement de la Formation
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Formation à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
ARTICLE 7 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant la HUAWEI Academy, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à cette Formation implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 8 : Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux ainsi que pour toute perte de données subies par le Participant sur son propre téléphone mobile au cours des Formations.. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer à la Formation.
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir lors des Formations.
. Tout coût additionnel nécessaire afin de se rendre à la Formation est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu-concoursJeu n'est pas géré ou parrainé par Paris Photo, Facebook ou Twitter que la Société Organisatrice décharge de toute responsabilité.
Article 12 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation des Formations. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre de la Formation et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de cette Formation fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à cette Formation, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à la Société Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les participant(s) autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que la possibilité d’assister à la Formation attribuée.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à la Société Organisatrice à l'adresse suivante: HUAWEI France – Jeu-concours Paris Photo 2017 - 18 quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt
ARTICLE 10 – Remboursement des frais de connexion liés à la Formation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation à la Formation qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
- Participant résidant en France
- Durée maximum de connexion permettant de participer à la Formation de 5 minutes.
Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer à la Formation ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice », dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la participation à la sélection pour la Formation seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
ARTICLE 11 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités de sélection pour la participation à la Formation. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de la Formation de la Société Organistrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives à la Formation.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin de la Formation concernée à la Société Organisatrice par courrier à l’adresse suivante :
HUAWEI France – Service HUAWEI Academy - 18 quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt
Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation à la formation entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
