Politique de Garantie Huawei France

1 Déclaration de garantie applicable en France (français)

La présente garantie est assurée par Huawei Technologies Co., Ltd ou ses filiales locales compétentes, répertoriées à l'adresse suivante : consumer.huawei.com (« HUAWEI »).

Tous les produits et/ou accessoires de marque Huawei (le ou les « Produits ») sont couverts pour une durée de deux ans par:

  1. • la garantie légale du vendeur contre les défauts de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation, et
  2. • la garantie légale du vendeur contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code Civil ;
  3. • les deux garanties précitées composant ci-après la « Garantie ».

La présente Garantie est valable et applicable pour les Produits achetés en France. La Garantie couvre les Produits achetés en France par :

  1. • dans le cadre de la garantie légale de conformité, un consommateur, ou
  2. • dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, un acheteur.

Si le Produit a été acheté dans un état membre de l’Union européenne, en Islande, Norvège ou Suisse, la Garantie du pays d’achat s’ appliquera; cependant, si le service de Garantie est assuré dans un pays différent du pays d'achat, l'exécution du service peut s'en trouver retardée.

Conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, le vendeur doit livrer un Produit :

  1. • Propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ;
  2. • Présentant les caractéristiques, la qualité et la performance propres à l’usage spécial recherché par un consommateur pour un produit de ce type qu’un consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature du Produit, connu du vendeur et accepté ;
  3. • Correspondant à la description donnée par le vendeur en termes de qualité et/ou de performance.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du Produit.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le délai pour agir en vertu de cette garantie contre les vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

En vertu de cette Garantie :

  1. HUAWEI garantit que les Produits ne présenteront aucun défaut de conformité ni vice caché qui apparaîtraient lors d'une utilisation normale et conforme au manuel de l'utilisateur approprié durant toute la Période de validité de la Garantie de conformité et contre les vices cachés (définie ci-dessous).
  2. La Garantie des Produits est valide :
    1. • pour la garantie légale de conformité, pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat d'origine du Produit (la « Période de validité de la Garantie de conformité »).
    2. • pour la garantie contre les vices cachés, pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice (la « Période de validité de la Garantie contre les vices cachés »).
  3. Au cours de la Période de validité de la Garantie :
    1. • - En cas de défaut de conformité constaté sur le Produit, HUAWEI ou une agence de réparation (la liste des agences de réparations est consultable à l'adresse : consumer.huawei.com [« Trouver une agence de réparation »]) procédera aux réparations ou au remplacement du Produit ou de toute pièce appropriée le constituant, dans les conditions prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation (voir ci dessous « Vos droits ») ;
    2. • En cas de défaut pour vice caché du Produit, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil (voir ci-dessous « Vos droits »).
  4. Le Produit ou la pièce ayant fait l'objet de réparations, ou le Produit ou la pièce fourni(e) en remplacement d'un Produit ou d'une pièce présentant un défaut, ne comporteront aucun défaut de conformité ou vice caché. La réparation ou le remplacement d'un Produit ou d'une pièce peuvent comprendre l'utilisation d'une unité reconditionnée au fonctionnement équivalent.
  5. Aucun frais, que ce soit pour les pièces, la main-d'œuvre ou autre, ne peut être facturé au client pour la réparation ou le remplacement d'un Produit défectueux couvert par la Garantie pendant sa Période de validité. Tous les Produits et équipements défectueux et toutes les pièces et cartes défectueuses ayant été remplacés appartiennent à HUAWEI.
  6. Dans le cas d'un Produit ou d'une pièce remplacé(e) ou réparé(e), la Garantie demeure applicable pour le restant de la Période de validité dudit Produit ou pendant trois (3) mois à compter de la date de réparation, l'échéance la plus longue prévalant.
  7. Il sera demandé au consommateur ou à l’acheteur de fournir le récépissé d'achat original ou toute documentation ou information nécessaires ou exigées par la législation en vigueur en ce qui concerne la preuve d'achat. Dans l'éventualité où de telles informations ne sont pas communiquées ou sont incomplètes ou illisibles, HUAWEI se réserve le droit de refuser la prestation du service ci-dessus en cas de réclamation relative à la Garantie.
  8. La présente Garantie ne couvre pas les défauts et dommages résultant :
    1. a. De l’usure normale de l'équipement.
    2. b. Des défauts et les dommages causés par une utilisation autre que l'utilisation normale et habituelle de l'équipement.
    3. c. De toute modification, altération, réparation ou démontage non autorisés.
    4. d. Le mauvais usage, le mauvais traitement, la négligence ou un accident quelle qu'en soit la cause.
    5. e. Des défauts ou dommages résultant d'une utilisation, entretien, installation ou test incorrect ou toute altération ou modification.
    6. f. De nourriture ou de liquides renversés, de la corrosion, de la rouille ou d'une mauvaise tension appliquée.
    7. g. De rayures ou de dommages aux surfaces plastiques et à toute autre partie extérieure exposée à la suite d'une utilisation normale.
    8. h. De toute utilisation qui ne se conforme pas à celle décrite dans le manuel de l'utilisateur fourni avec le Produit.
  9. La présente Garantie n'est pas applicable : a) si le numéro de série ou le sceau de garantie du Produit sont illisibles, effacés ou ont été retirés ; ou b) aucune preuve d'achat n'a été fournie.

2 Vos responsabilités

Avant de remettre votre Produit à HUAWEI ou à une agence de réparation à des fins de réparation dans le cadre de la présente Garantie, il vous est demandé d'effectuer une sauvegarde des données de votre Produit, de supprimer toutes les informations personnelles et de désactiver tous les mots de passe de sécurité.

3 Limitation de responsabilité de HUAWEI

  1. À l'exception des garanties expresses stipulées ci-devant, HUAWEI n'offre aucune autre garantie, qu'elle soit implicite ou explicite, statutaire ou autre, en rapport avec le Produit, son adéquation à un but quelconque ou autre. La législation de certains pays relative aux consommateurs n'autorise pas les limitations de garantie, ainsi, tout ou partie des limitations figurant dans le présent document de garantie peuvent ne pas vous être applicables.
  2. La Garantie légale de conformité et contre les vices-cachés s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie par un tiers.
  3. HUAWEI ne peut être tenue responsable de tout dommage ou perte de programme, donnée, carte SIM ou espace de stockage amovible pour lequel aucune sauvegarde n'a été effectuée avant de remettre le Produit à HUAWEI ou à une agence de réparation pour réparation dans le cadre de la présente Garantie.
  4. En tant que consommateur, l'utilisation de votre appareil ne peut avoir de fin commerciale. HUAWEI ne peut en conséquence pas être tenue responsable d'une perte de profits, de revenus, de contrats d'épargne anticipée ou de temps résultant de votre capacité à utiliser ou non l'appareil.
  5. Si vous rencontrez de quelconques difficultés, veuillez contacter la ligne téléphonique directe de HUAWEI correspondant à votre pays ou consulter les services disponibles sur le site Web local de HUAWEI.
  6. La présente Garantie peut faire l'objet de modifications ponctuelles apportées par HUAWEI. Veuillez consulter le site Web local de HUAWEI pour prendre connaissance de la version la plus récente de la Garantie afférant à votre Produit.

La présente Garantie vous sera fournie par les filiales Huawei locales compétentes, dont la liste peut être consultée à l'adresse : consumer.huawei.com

Ce symbole (avec ou sans la barre inférieure) apposé sur l'appareil, les piles/ la batterie (le cas échéant) et/ou l'emballage indique que l'appareil, ses accessoires électriques (par exemple, le casque, l'adaptateur ou le câble) et les piles/ la batterie ne doivent pas être mis au rebut en tant que déchets ménagers.

4 Vos droits

Conformément à la législation:

  1. • Article L 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  2. • Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  3. • Article L217-7 du Code de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
  4. • Article L217-9 du Code de la consommation « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
  5. • Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  6. • Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
  7. • Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
  8. • Article 1644 du Code Civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
  9. • Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle levendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparent. »