REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Inscrivez-vous à notre lettre de diffusion pour tenter de gagner un téléphone Huawei Pura 70 Ultra »
ARTICLE 1 – Société Organisatrice, dates et adresse du jeu
Huawei Technologies France, SASU au capital de 3 242 000€ dont le siège social est situé 18 quai du Point du
Jour 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 451063739 (ci-après dénommée la «
Société Organisatrice », « Huawei » ou « nous »), organise un
jeu-concours gratuit sans obligation d'achat sous le nom de « Inscrivez-vous à notre lettre de diffusion
pour tenter de gagner un téléphone Huawei Pura 70 Ultra », du 9 septembre 2024 à 10:00:00 au 31
octobre 2024 à 09:59:59 (ci-après dénommé le « Jeu »).
Le présent Règlement du Jeu (ci-après dénommé le « Règlement ») prévoit les modalités de
participations à ce Jeu. La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement
par les participants.
Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse). Le Jeu se déroulera exclusivement sur
internet, via le site internet consumer.huawei.com/fr (ci-après le « Site ») de la Société
Organisatrice. Le Règlement pourra être consulté sur le Site sur la page dédiée à cet effet.
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la
demande auprès de la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 – Conditions de participation
Le Jeu est gratuit, sans obligation d'achat et ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine (Corse incluse) (ci-après le(s) « Participant(s) » ou « vous »), à l’exception
des membres du personnel de la Société Organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi
que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la
gestion du Jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions
ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du
Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de sa(ses) dotation(s).
ARTICLE 3 – Annonce du Jeu
Le Jeu sera annoncé via une publication sur le Site mentionnant par écrit l’annonce du jeu (ci-après la « Publication »). La Publication présentera le concept du Jeu et les modalités de participation.
ARTICLE 4 – Dotation(s)
Le Jeu est basé sur le principe d’un tirage au sort, selon les modalités de participation indiquées ci-après à l’article 5.
4.1 Dotation(s) mise(s) en jeu
Sont mises en jeu les dotations suivantes :
- Dotation « automatique » (chaque Participant qui répond aux modalités de participation du Jeu pourra réclamer
le bénéfice de ces dotations) :
o Coupon promotionnel offrant une réduction de prix à valoir exclusivement pour l’achat de certains nouveaux
produits Huawei sur la boutique en ligne de la Société organisatrice (http://consumer.huawei.com/fr). Le(s) produit(s) éligible(s), le
montant et les conditions d’utilisation du coupon varieront en fonction de la date de souscription à la
newsletter par le Participant ; ces informations seront toutefois précisées au moment de la communication du
coupon qui sera envoyé au Participant. Le coupon sera valable, sous réserve de disponibilité desdits produits,
du 19 septembre 2024 à 16:00:00 au 31 octobre 2024 à 09:59:59. Offre limitée à un coupon par personne et par
panier d’achat.
Ledit coupon de réduction ne peut être utilisé sur une commande déjà passée avant la réception du coupon, ni
échangé en espèces et n'est pas transférable ou cessible.
Les conditions générales de vente de Huawei s'appliqueront à la vente concernée par l’usage du coupon de
réduction (https://consumer.huawei.com/fr/shop/sales-policy/).
- Dotation « tirée au sort » (elle sera attribuée à l’un des Participants qui répondent aux modalités de
participation du Jeu, à l’issue d’un tirage au sort après la période de participation au Jeu) :
o un (1) téléphone Huawei P70 Ultra Vert 16Go+512Go, d’une valeur indicative de 1 499 €.
4.2 Autres conditions
Le(s) Participant(s) gagnant(s) s'engagent à accepter les dotations telles que proposés sans possibilité
d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce ne soit ni transfert
du bénéfice à une tierce personne.
De même, les dotations ne pourront pas faire l'objet de demandes de compensation.
La dotation est non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers ou échangés contre
de l’argent.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur
monétaire équivalente.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté,
notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des
lots de valeur équivalente. Les Participants seront tenus informés des éventuels changements.
ARTICLE 5 – Modalités de participation
Pour participer, les Participants doivent se rendre sur la page https://consumer.huawei.com/fr/offer/#newsletter
du Site, et s’inscrire à la lettre de diffusion de la Société Organisatrice en fournissant une adresse
électronique valide, du 9 septembre 2024 à 10:00:00 au 31 octobre 2024 à 09:59:59.
En vous inscrivant à notre lettre de diffusion en fournissant votre adresse électronique, vous acceptez de
recevoir les dernières offres et informations sur les produits et les actualités de Huawei. Vous pouvez vous
désinscrire à tout moment. Toutefois, veuillez noter que si vous vous désinscrivez de notre lettre de diffusion
avant la date limite de participation au Jeu indiquée ci-dessus (le 31 octobre 2024 à 09:59:59), votre
participation ne sera pas prise en compte.
Une seule participation sera prise en compte par Participant. Les participations multiples en utilisant des
adresses électroniques différentes ne sont pas autorisées.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de multiplier les participations est
interdite. La violation de cette règle pourra entrainer l’élimination définitive du Participant. La Société
Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
détermination des Participants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et /ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
Pourront être invalidées les participations correspondant à des commentaires provocateurs, illégaux, vulgaires,
injurieux, obscènes, violents, à caractère discriminatoire, raciste ou antisémite, à caractère haineux ou
violent à l’égard d’autrui, ainsi que les commentaires dont leur objectif est de se livrer à des comportements
inappropriés et qui portent atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation et/ou portant atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, artistique, industrielle des tiers ou autrement nuisible à des tierces
parties.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier une participation si elle estime que celle-ci n’est
pas conforme aux exigences du présent Règlement. L’auteur de la participation en question ne sera pas informé
par la Société Organisatrice en cas de disqualification.
Il est entendu que tout autre mode de participation que celle mentionnée ci-dessus est exclu. Toute
participation incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent Règlement, et/ ou comportant des
informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout
Participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation.
ARTICLE 6 – Détermination du(des) gagnant(s)
La dotation du Jeu sera attribuée par tirage au sort effectué par la Société Organisatrice parmi tous les
Participants éligibles conformément aux dispositions qui précèdent. La Société Organisatrice contactera
individuellement le gagnant via l’adresse électronique qu’il a fourni à cette fin, dans les 48 heures qui
suivent la date d’expiration du Jeu indiquée ci-dessus. Le Participant gagnant notifié devra répondre à cet
e-mail dans un délai de deux (2) jours ouvrables pour confirmer son acceptation de la dotation et fournir ses
coordonnées, notamment une adresse postale située en France à laquelle il souhaite que la dotation lui soit
livrée. Si le Participant gagnant ne fournit pas ces informations dans le délai précité, il sera considéré comme
ayant renoncé au bénéfice de la dotation, et celle-ci sera attribuée à un nouveau gagnant après un nouveau
tirage au sort effectué par la Société Organisatrice.
La dotation sera livrée dans les 30 jours suivant l'acceptation du gagnant et la réception par la Société
Organisatrice des coordonnées du gagnant conformément au paragraphe qui précède.
Les dotations du Jeu seront attribuées de la façon suivante :
- Dotation « automatique » : chaque Participant qui répond aux modalités de participation
obtiendra la dotation « automatique » par email après son inscription à la newsletter de la Société
Organisatrice.
- Dotation « tirée au sort » : elle sera attribuée par tirage au sort effectué par la Société
Organisatrice parmi tous les Participants éligibles conformément aux dispositions qui précèdent. La Société
Organisatrice contactera individuellement le gagnant via l’adresse électronique qu’il a fourni à cette fin, dans
les 48 heures qui suivent la date d’expiration du Jeu indiquée ci-dessus. Le Participant gagnant notifié devra
répondre à cet e-mail dans un délai de deux (2) jours ouvrables pour confirmer son acceptation de la dotation et
fournir ses coordonnées, notamment une adresse postale située en France à laquelle il souhaite que la dotation
lui soit livrée. Si le Participant gagnant ne fournit pas ces informations dans le délai précité, il sera
considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la dotation, et celle-ci sera attribuée à un nouveau gagnant après
un nouveau tirage au sort effectué par la Société Organisatrice.
La dotation sera livrée dans les 30 jours suivant l'acceptation du gagnant et la réception par la Société
Organisatrice des coordonnées du gagnant conformément au paragraphe qui précède.
En cas de dotation indûment attribuée, la Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu ladite
dotation.
Le gagnant accepte que la Société Organisatrice utilise son nom et son pays de résidence pour annoncer le
gagnant de la dotation tirée au sort sur la page web dédiée au Jeu sur le Site. Le gagnant pourra toutefois
demander à ce que la quantité d'informations publiées soit réduite ou s'opposer à la publication de son nom
d'utilisateur, s’il le souhaite, en manifestant au préalable son intention auprès de la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 – Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent
Règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits dans le cadre du Jeu
ainsi que sur les sites auxquels l'accès est permis par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété
exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
ARTICLE 8 – Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit
indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des
courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue
pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant
les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de
la possibilité de participer au Jeu et/ou le(s) gagnant(s) du bénéfice de leur(s) dotation(s).
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour
responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires
ou leurs invités dès lors que les Participants en auront pris possession.
De même la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour
responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les Participants en auront
pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge
des Participants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice,
ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 9 – Convention de preuve
De convention expresse entre le Participant et la Société Organisatrice les systèmes et fichiers informatiques
de la Société Organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice dans des
conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et
communications intervenues entre la Société Organisatrice et le Participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société
Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la
Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document
qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un Participant, à la
suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du
Participant.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la participation au Jeu sont utilisées par la Société Organisatrice,
en tant que responsable du traitement, afin de permettre l’organisation du Jeu et l’attribution de la(des)
dotation(s) au(x) gagnant(s). Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu
et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit
d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement, du droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de
vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également retirer votre
consentement à tout moment afin de ne plus recevoir d’informations commerciales de notre part relatives à la
marque Huawei. Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles
post-mortem. Pour toute démarche relative à l’exercice de vos droits, vous pouvez nous faire parvenir votre
demande à l’adresse suivante https://consumer.huawei.com/fr/legal/privacy-questions/
ou par courrier à la Société Organisatrice à l'adresse suivante: Huawei Technologies France – Jeu «
Inscrivez-vous à notre lettre de diffusion pour tenter de gagner un téléphone Huawei Pura 70
Ultra » – 18- 20 quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données et l’exercice de vos droits, nous vous invitons à
consulter notre « Politique de protection des données personnelles » présente en Annexe de ce Règlement.
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de connexion liés au Jeu
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la
participation au Jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion
au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
- Participant résidant en France
- Durée maximum de connexion permettant de participer au Jeu de 5 minutes.
Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes,
il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans
ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de
se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de
communication.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà
de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront
remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et
que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de
remboursement, le participant doit adresser à la Société Organisatrice dans le mois du débours de ces frais, le
cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants
:
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné
(caviardée de toute donnée personnelle concernant le participant le cas échéant), faisant apparaître les dates
et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés,
sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la
participation au Jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du
participant.
ARTICLE 12 – Litige & Réclamation
Le présent Règlement est régi par la loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à
l'interprétation ou à l'application du présent Règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise
notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur la (les) dotation(s) ou leur réception, un (1) mois
après la fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des
systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion
et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du Jeu à la Société Organisatrice par
courrier à l’adresse suivante :
Huawei Technologies France SASU – Jeu-concours « Inscrivez-vous à notre lettre de diffusion pour tenter
de gagner un téléphone Huawei Pura 70 Ultra » - 18 quai du Point du Jour 92100 Boulogne
Billancourt.
Nous vous informons également qu’en tant que consommateur, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la
consommation dont relève la Société Organisation, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la
réclamation écrite adressée au professionnel qui n’aurait pas débouché sur une solution amiable. La saisine du
médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Vous pouvez également signaler et soumettre une réclamation aux organismes locaux de règlement des litiges en
ligne autorisés sur la Plateforme de RLL de la Commission européenne à l'adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR . Huawei
n'est pas obligé de participer et n'a pas l'intention de participer à une procédure de règlement des litiges via
un mode alternatifs de règlement des conflits (MARC) ou un système de règlement des litiges en ligne (RLL) de
l'UE.
Annexe - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
1. Quel est le but de cette Politique de Protection des Données Personnelles? | |
Huawei Technologies France (ci-après « Huawei », la « Société
Organisatrice », « nous », « notre » et «
nos ») attache une grande importance au respect de votre vie privée. La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») a pour objet de vous informer de manière plus détaillée des traitements de données à caractère personnel vous concernant (ci-après les « Données » mis en œuvre par Huawei Technologies France, dans le cadre du : • Jeu concours « Inscrivez-vous à notre lettre de diffusion pour tenter de gagner un téléphone Huawei Pura 70 Ultra », du 9 septembre 2024 à 10:00:00 au 31 octobre 2024 à 09:59:59 (ci-après le « Jeu »). Le Jeu s’adresse aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse incluse). Cette Politique vous informe également de vos droits sur les données vous concernant. A la fin de cet avis un Glossaire vous explique plus en détail la signification des termes utilisés. |
2. Identité et coordonnées du ou des Responsables de Traitements | |
Huawei Technologies France |
Nom : Huawei Technologies France SASU Siège social : 18 Quai du point du jour, 92100 Boulogne Billancourt |
3. Quelles données collectons-nous sur vous ? Comment sont-elles utilisées ? | |
Données Collectées (pour les gagnants) |
Données obligatoires pour tous les Participants : • Adresse email. Données supplémentaires obligatoires pour les gagnants : • Nom, prénom • Âge (afin de vérifier si le participant est éligible) • Adresse postale (afin d’envoyer leurs lots aux gagnants) |
Source des Données Collectées |
Vous êtes amenés à communiquer un certain nombre de données personnelles vous concernant. Certaines informations qui peuvent vous être demandées sont obligatoires, et seront alors indiquées comme telles, d’autres sont facultatives. Si vous choisissez de ne pas communiquer des informations obligatoires, il est possible que vous ne puissiez pas participer au Jeu et/ou recevoir votre dotation ou qu’il ne soit pas possible de répondre à votre demande. |
Comment utilisons-nous vos données ? |
Huawei utilise vos données personnelles afin de : - Gérer votre participation au Jeu, et être en mesure de vous adresser votre dotation si vous êtes gagnant ; - Assurer le respect des conditions de participation au Jeu ; - Procéder à la gestion de votre abonnement à la newsletter ; - Répondre à vos questions et demandes concernant le Jeu ; - Publier sur les pages internet de la Société Organisatrice des informations liées au(x) gagnant(s). Vous trouverez ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement. |
Finalité | Base juridique |
Organiser votre participation au Jeu et être en mesure de vous adresser votre gain si vous êtes gagnant | Notre intérêt légitime à vous faire profiter de notre Jeu et vous récompenser en vous adressant le lot gagné si vous êtes participant gagnant conformément au Règlement de jeu |
Répondre à vos questions concernant le Jeu et être en mesure de vous adresser votre gain si vous êtes les gagnants | Notre intérêt légitime à développer et maintenir notre relation avec vous. |
Assurer le respect des conditions de participation au Jeu | La nécessité d’exécuter notre contrat avec vous relatif à votre participation au Jeu |
Gérer les contestations ou tout type de réclamation concernant votre participation au Jeu | Notre intérêt légitime à nous défendre en cas de constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice, que ce soit dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire. |
Procéder à la gestion de votre abonnement à la newsletter | Pour vous envoyer nos newsletters (lettre d'information), votre adresse e-mail sera traitée sur la base de votre consentement. Vous avez le droit de vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien inclus dans chaque lettre d'information. Vous trouverez de plus amples informations dans notre « Déclaration relative à la vie privée ». |
Communiquons-nous vos données ? |
Nous sommes amenés à communiquer certaines de vos données personnelles : (1) Au personnel habilité de Huawei, dans le cadre de leurs missions habituelles, dans la stricte limite des traitements effectués pour les finalités énoncées dans la présente Politique ; (2) Aux prestataires de services agissant en qualité de sous-traitants au nom et pour le compte de Huawei aux fins notamment de livraison des dotations. Nous exigeons de ces prestataires qu’ils assurent la sécurité de ces Données et qu’ils traitent celles-ci conformément à la loi. Tous nos prestataires sont obligés à : - Traiter les Données strictement selon nos instructions ; - Traiter les Données exclusivement aux fins de livrer les dotations aux gagnants ; - Prendre les mesures de sécurité adéquates pour protéger les Données traitées. (3) Aux autorités compétentes dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administratives ou à une société tierce dans le cadre d’opérations de fusion, acquisition, vente d’actifs ou de transfert d’activité. Vos données personnelles seront stockées au dans l'EEE (Espace économique européen). |
4. Pendant combien de temps conservons-nous vos données ? | |
Nous conservons vos Données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités
décrites dans la présente Politique. Vos Données personnelles sont conservées pour les durées suivantes : - Données traitées pour l'organisation et la logistique du Jeu : ces Données seront supprimées dans les deux mois suivant la fin du Jeu ; - Adresse électronique utilisée pour recevoir les newsletters : elle sera conservée jusqu'à ce que vous révoquiez votre consentement en désinscrivant votre souscription à la newsletter. Sans préjudice de votre droit à l’effacement de vos Données, dans le cas où vous supprimez le compte utilisateur avec lequel vous avez participé au Jeu concours ou lorsque ce dernier est supprimé en raison d’une inactivité, nous conserverons vos données personnelles aux finalités poursuivies ci-dessus. |
5. Vos droits en tant que Personne concernée | |
Conformément à la règlementation applicable, vous disposez des droits ci-dessous relativement à
l’utilisation de vos données personnelles. Ces droits peuvent être soumis à certaines conditions,
limitations et exceptions légales. Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur la manière d’exercer, ou pour toute question, veuillez nous contacter : https://consumer.huawei.com/fr/legal/privacy-questions/. Pour toute démarche relative à l’exercice de vos droits, vous pouvez nous faire parvenir votre demande à l’adresse mail suivante : https://consumer.huawei.com/fr/legal/privacy-questions/ ou à l’adresse suivante « Huawei Technologies France, Département de Protection des Données Personnelles, 18 quai du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt » . Conformément à la législation, les demandes d’exercice des droits doivent fournir des informations suffisantes pour que Huawei vérifie l’identité des personnes (pour s'assurer que celles et ceux qui sont à l'origine des demandes soient les personnes concernées elles-mêmes ou celles qui sont autorisées par eux). Huawei s’assure à la réception de la demande de la recevabilité de celle-ci conformément à la réglementation applicable. Si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions sur vos droits en tant que personne concernée ou sur le traitement de vos données à caractère personnel par Huawei, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse: Bureau du DPO Hansaallee 205 40549 Düsseldorf Allemagne Vous avez par ailleurs la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, si vous pensez que vos données ne sont pas traitées conformément à la présente Politique ou à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). |
|
Droit d'accès | Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des Données vous concernant sont traitées, d’en obtenir une copie ainsi que certaines informations liées à leur traitement ; |
Droit de rectification (correction) | Vous pouvez demander la rectification des Données vous concernant qui sont inexactes, ainsi que de les faire compléter ; |
Droit d'effacement (suppression) | Vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’effacement de vos Données. Ce droit s’applique notamment lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; |
Droit à la limitation du traitement | Dans certaines circonstances, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos Données; |
Droit d’opposition | Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données; |
Droit de portabilité | Dans certains cas, vous pouvez demander à recevoir les Données vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou, lorsque cela est possible, à ce que nous les transmettons directement à un autre responsable de traitement ; |
Droit de retirer votre consentement | Pour les traitements nécessitant un consentement de votre part, vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement. L’exercice de ce droit ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; |
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles post-mortem | Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données après votre décès. |
Bloctel | Vous avez par ailleurs la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. |
6. Comment mettons-nous cette Politique à jour ? | |
Dans le cas où cette Politique serait modifiée, Huawei prendrait les mesures appropriées afin de
vous permettre de prendre connaissance de la dernière version de cette Politique, par exemple via
l’affichage d’un avis de modification sur le Site.
Dernière mise à jour : 27 aout 2024 |
Glossaire | |
Responsable de Traitement | Un Responsable de Traitement est une organisation qui (seule ou conjointement avec d'autres) détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles. |
Accord de transfert de données | Un accord qui contient des clauses types de protection des données adoptées par la Commission de l'Union européenne, conformément à l'article 46 (2) (c) du RGPD. |
Personne concerné | Personne physique identifiée ou identifiable à laquelle les Données personnelles se réfèrent. |
RGPD | Le Règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (2016/679). |
Base juridique |
Le Traitement des Données personnelles est légal seulement si et dans la mesure où il s’appuie sur
au moins une des bases légales spécifiées dans le RGPD. Les bases légales disponibles applicables
dans le contexte de l'emploi sont résumées de la manière suivante : · consentement de la personne concernée · traitement nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat · nécessaire pour respecter une obligation légale · traitement nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la Personne concernée ou d’une autre personne physique · traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Contrôleur ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont annulés par les intérêts ou droits fondamentaux et libertés fondamentales de la Personne concernée qui nécessitent la protection des Données personnelles (Intérêt Légitime). |
Données personnelles/ Données | Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (Sujet de données) ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel que nom, numéro d'identification, données de localisation, identifiant en ligne ou par référence à un ou plusieurs facteurs spécifiques liés à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. |
Traitement/Traiter | Toute opération ou ensemble d’opérations effectué sur des Données personnelles ou sur des ensembles de Données personnelles, par des moyens automatisés ou pas, tels que collecte, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou altération, extraction, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction. |
Données personnelles de catégorie spéciale | Données personnelles qui dévoilent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance à un syndicat et le traitement de données génétiques, de données biométriques dans le but d’identifier de manière unique une personne physique, des données relatives à la santé ou la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. |