Dernière mise à jour : May 2019
Les présentes Conditions d’Utilisation du service de réparation par envoi postal (ci-après « l’accord » ou « conditions d’utilisation ») constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et Huawei, et détermine vos droits et responsabilités lors de l’utilisation du Service de réparation par envoi postal (ci-après dénommée, le « Service ») proposé par Huawei Technologies France SASU (ci-après « Huawei »). Dans le présent accord, « vous » fait référence à tout individu qui utilise et accède au Service.
Veuillez-vous assurer de lire attentivement et de bien comprendre les présentes conditions d’utilisation, y compris les conditions concernant l'exemption ou la restriction de la responsabilité de Huawei et les restrictions sur les droits de l'utilisateur. En cliquant sur « ACCEPTER », vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation, veuillez cesser immédiatement de vous enregistrer, de vous connecter ou d'utiliser le Service. Votre enregistrement, connexion et utilisation continue du Service sera considérée comme votre acceptation sans réserves des présentes conditions d’utilisation.
1. Utilisation acceptable
Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits ou de la capacité juridique suffisants pour conclure et exécuter le présent accord et que votre acceptation et l'exécution du présent accord n'entraînera pas de conflit ou de violation de tout autre accord auquel vous êtes partie. Vous garantissez également que le présent Accord vous est opposable et qu'il est applicable lorsque nécessaire.
2. À propos du Service
2.1 Description du Service
En cas de produit défectueux, vous pouvez appeler le service après-vente de Huawei ou soumettre une demande de réparation par envoi postal sur https://consumer.huawei.com/fr/support/ ou sur l’application « Mon Huawei ».
Une fois votre demande de service acceptée, un courriel vous sera adressé contenant un bon de transport prépayé, et vous pouvez envoyer l'appareil défectueux au centre de réparation désigné et attendre qu'il vous soit livré après la réparation.
2.2 Disponibilité du Service
(1) Le Service n'est disponible que pour les produits de marque Huawei et Honor suivants : les téléphones, les tablettes, les accessoires connectés et les équipements terminaux de réseaux fixe (routeurs).
(2) Après avoir soumis une demande de service de réparation par envoi postal par l'intermédiaire de la hotline après-vente de Huawei, du site Web officiel de Huawei/Honor ou de l’application « Mon Huawei », veuillez envoyer l'appareil défectueux dans les deux (2) jours calendaires suivant la demande. Si le centre de service de réparation par envoi postal ne reçoit pas votre appareil défectueux dans les vingt (20) jours calendaires suivant la soumission de votre demande, votre demande de service sera automatiquement annulée. Dans ce cas, vous devrez soumettre une nouvelle demande si vous avez toujours besoin du Service.
(3) Le centre de service de réparation par envoi postal peut vous contacter pour vous communiquer tous les frais encourus pendant le processus de réparation dans le cas où votre appareil est hors garantie ou si les dommages sont causés par des causes excluant la prise en charge au titre de la garantie.
(4) Nous vous conseillons, avant d’envoyer votre appareil en réparation, de supprimer toutes les données et informations personnelles sur votre appareil avant votre envoi postal car le personnel de maintenance peut utiliser et afficher diverses fonctions ou applications comme Contacts, Galerie, Messagerie et Fichiers pour localiser la panne et tester votre appareil. Tout renseignement personnel laissé sur l'appareil sera considéré comme étant accessible au personnel d'entretien. Nous vous recommandons de sauvegarder l’ensemble de vos données personnelles et de les conserver de manière sécurisée afin d’éviter la perte de données.
(5) Nous vous conseillons, avant d’envoyer votre appareil en réparation, de sauvegarder toutes les données stockées sur votre appareil, de retirer votre carte mémoire et votre carte SIM, et de supprimer le mot de passe de mise sous tension pour éviter toute perte de données pendant le processus de test et de maintenance. Les centres de réparation Huawei ne sont pas autorisés à sauvegarder les données qui sont sur votre appareil. Si vous ne parvenez pas à sauvegarder vos données comme demandé, la responsabilité de Huawei ne pourra pas être recherchée en cas de perte de données ou d'informations sur votre appareil, carte mémoire ou carte SIM sauf en cas de faute commise par Huawei.
(6) Huawei fournira ses meilleurs efforts pour réparer vos appareils dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter du jour suivant la réception de votre appareil. Le délai de livraison sera soumis aux conditions proposées par la société effectuant les livraisons. (Ceci ne s'applique pas aux retards encourus par les communications entre le personnel et vous concernant les défauts de l'appareil.)
3.Déclaration sur la propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle du Service et le contenu fourni par Huawei pendant la fourniture du Service (y compris, mais sans s'y limiter, les pages Web, textes, images, audio, vidéos et marques commerciales) sont la propriété de Huawei et de ses filiales. Les droits de propriété intellectuelle susmentionnés sont garantis par la loi et vous ne pouvez ni utiliser, ni créer de contenu associé ou d'œuvres dérivées sous aucune forme ou par aucun moyen sans l'autorisation préalable écrite de Huawei ou du détenteur des droits en question.
4. Clause de non-responsabilité
Huawei fournit aucune représentation ou garantie explicite ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, celles liées à la commercialisation, la disponibilité commerciale, l'utilisation spécifique ou la non-violation de tout droit. Huawei ne garantit PAS ce qui suit :
(1) Le Service répondra à vos besoins spécifiques ;
(2) Le Service fourni fonctionnera sans interruption, en temps opportun, en toute sécurité ou sans défaut ;
(3) Toutes les informations obtenues lors de votre utilisation du Service sont exactes ou fiables ;
(4) Tous les défauts et erreurs dans toute application faisant partie du Service seront corrigés.
Huawei ne garantit pas que tous les services fonctionnent sans interruption et/ou sans défaut à tout moment dans tous les pays et toutes les régions. Cela s'explique par le fait que certains pays et régions ne disposent pas de l'environnement et des conditions nécessaires à la fourniture du Service. Dans de tels cas, le Service peut ne pas être en mesure de fonctionner correctement. Huawei se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de supprimer l'accès à ou de cesser de fournir tout ou partie du Service sans préavis sur la base de considérations et de choix raisonnables.
Huawei ne contrôle pas votre opérateur de réseau et ne peut donc pas garantir la couverture de son réseau, la disponibilité ou la qualité des services fournis. Vous assumez les risques de tous les contenus et autres matériels téléchargés, acquis et accédés par l'intermédiaire du Service, ainsi que les risques de dommages aux appareils et aux données et de perte de contenu dus à votre utilisation du Service ou de services tiers. Pendant l'utilisation du Service, vous devez respecter toutes les lois en vigueur. En ce qui concerne la sécurité de vos biens et de vos informations lorsque vous utilisez le Service, Huawei déclare par la présente que :
(1) Vous êtes responsable de la sauvegarde préalable de vos données personnelles. Huawei n'est pas responsable de toute perte de données ou d'informations sur votre appareil, carte mémoire ou carte SIM pour des raisons autres que la faute de Huawei.
(2) En d’erreur de livraison due à une adresse erronée que vous auriez fournie, votre perte sera partagée entre vous et la société assurant la livraison, après négociation, tandis que Huawei n'assumera aucune responsabilité.
5. Résiliation et modifications
En cas de résiliation ou de changement de service en raison de la formulation ou à la modification des lois et règlements applicables, à la promulgation de dispositions contraignantes de la part des autorités concernés, ou à un changement d'orientation commerciale de Huawei, vous serez informés.
Huawei se réserve le droit de modifier ou de réviser périodiquement le présent Accord en fonction de l'évolution des lois et réglementations nationales ou européennes, ou des exigences en matière d'exploitation commerciale. Vous pouvez vous connecter à tout moment pour vérifier les dernières conditions d’utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec la mise à jour des conditions d’utilisation, nous vous conseillons de cesser immédiatement d'utiliser le Service. En utilisant les Services, vous acceptez sans réserve les conditions d’utilisation et leurs mises à jour.
6. Responsabilité en cas de manquement aux conditions d’utilisation
Vous garantissez ne pas utiliser l'application Service par envoi postal pour violer les lois et règlements nationaux, ou enfreindre les droits légaux des tiers. Si vous violez ces lois et règlements ou les conditions d'utilisation de cet Accord et causez des dommages à Huawei, vous devrez indemniser Huawei pour toute perte encourue et en éliminer les conséquences.
La responsabilité de Huawei au titre des présentes conditions d’utilisation et pour la fourniture des Service est dans tous les cas limité à un montant maximal égal au total des frais de service que Huawei vous facture pour les Services susmentionnés.
7. Force majeure
Huawei et ses employés, agents ou sous-traitants n'assument aucune responsabilité quant aux conséquences découlant de l'inexécution des obligations, de l'exécution tardive des obligations et de l'exécution de toute autre obligation en vertu d'autres accords en raison d'événements indépendants de la volonté raisonnable, à savoir les cas de force majeure. Liste non exhaustive des événements de force majeure :
(1) Catastrophes naturelles. Telles que les typhons, les tremblements de terre, les inondations et la grêle ;
(2) Actions gouvernementales. Telles que l'expropriation, la réquisition, la modification juridique et la formulation ;
(3) Changements sociaux. Tels que la guerre, les grèves et les émeutes ;
(4) Interruption de service causée par des attaques de virus ou de pirates informatiques, des dysfonctionnements de réseau et de communication.
En cas de force majeure, Huawei a le droit de suspendre l'exécution de toute obligation en vertu du présent Accord et de continuer à exécuter les obligations après un certain temps. Huawei s'efforcera de mettre fin à l'évènement de force majeure ou de trouver une solution afin que Huawei puisse toujours s'acquitter de ses obligations durant cet évènement.
8. Lois et juridictions applicables
Le présent Contrat est interprété conformément aux lois de la France à l'exclusion de toute autre législation.
Tout différend découlant du contenu ou de l'exécution de cet Accord entre les deux parties fera l’objet d’une tentative de négociation amiable. Si la négociation échoue, l'une ou l'autre partie peut intenter une action en justice auprès du tribunal compétent. Si les lois et règlements de votre pays ou région ont des exigences particulières concernant les lois applicables et la juridiction compétente, les lois applicables et les méthodes de résolution des litiges du présent Accord seront soumises aux exigences particulières pertinentes.
9. Autres
Dans l'exécution du présent Accord, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables.
Si certaines clauses du présent Accord sont jugées invalides pour quelque raison que ce soit, elles n'affectent pas l'efficacité des autres clauses.
Huawei se réserve le droit de transférer tout droit ou obligation en vertu du présent Accord.
Tous les titres du présent Accord sont établis pour en faciliter la lecture seulement et n'affectent pas le sens ou l'interprétation de toute partie du présent Accord de service.
Si vous avez des questions au sujet du Service et de ses conditions d'utilisation applicables, ou si vous devez contacter Huawei, veuillez envoyer votre e-mail à l'adresse suivante : mobile.fr@huawei.com.
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