Politique de garantie

1. Préface

HUAWEI Technologies Co., Ltd. ou les sociétés filiales de HUAWEI (« HUAWEI ») fournissent la présente garantie commerciale (« Garantie »), indépendamment des garanties légales applicables. La présente Garantie commerciale est offerte volontairement et gratuitement par HUAWEI et s'ajoute aux droits dont disposent les consommateurs au titre de la vente de biens de consommation ou à tout autre droit des consommateurs à l'égard du vendeur direct du Produit. A ce titre cette Garantie n'a pas d'incidence sur, ni ne remplace, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation ou la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.

1.1 Produits garantis

La présente Garantie est applicable exclusivement aux Smartphones et accessoires inclus dans leurs emballages (ci-après le(s) « Produit(s) ») de marque Huawei achetés auprès d'un revendeur indépendant ou d'une société locale affiliée à HUAWEI en France. Si le produit a été acheté dans un autre état membre de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège ou en Suisse (ci-après le « Territoire »), le consommateur peut toutefois bénéficier d'une garantie régie par la politique de garantie du pays d'achat, et le cas échéant, si le consommateur souhaite bénéficier d'un service de garantie asssuré dans un pays différent du pays d'achat (y compris la France), l'exécution du service peut s'en trouver retardée.

1.2 Définitions

2. Contenu de la garantie

HUAWEI fournit les services de la présente Garantie pour les smartphones de marque Huawei achetés en France et vous pouvez bénéficier de services après-vente au titre de la présente Garantie dans n'importe centre de service client Huawei situé en France.

2.1 Période de garantie

La Garantie couvre les défauts matériels et de fabrication affectant un Produit, dans les conditions et sous réserve des exclusions définies dans la présente Politique de Garantie, et s'applique pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat du Produit (ci-après la « Période de Garantie »).

Veuillez consulter notre page « Période de garantie & demande de service d'assistance » pour connaitre le statut de garantie de votre appareil.

2.2 Preuve de garantie

Vous pouvez bénéficier du service après-vente dans le cadre de la Garantie dans n'importe quel centre de service client agréé de Huawei situé en France en présentant l'un des justificatifs mentionnés ci-dessous ou tout autre document ou pièce faisant foi ou exigés par la législation en vigueur en ce qui concerne la preuve de garantie. Dans l'éventualité où de tels justificatifs ne sont pas communiqués ou sont incomplets ou illisibles, HUAWEI se réserve le droit de refuser la prestation du service ci-dessus en cas de demande d'exercice de la Garantie.

Preuve de garantie	Description
Facture	Facture papier ou facture électronique (originale ou copie).
Carte de garantie électronique	La carte de garantie électronique est reconnue par Huawei comme un justificatif de garantie pouvant être utilisé dans n'importe quel centre de service client Huawei en France, ce qui évite de devoir fournir la preuve d'achat. Vous pouvez vous rendre dans l'application Assistance > Moi > Garantie ou l'application My Huawei > Support >Services rapides >Avantages pour trouver la carte de garantie électronique relative à l'appareil. La carte de garantie électronique est disponible pour tous les smartphones livrés avec EMUI 9.0 ou une version ultérieure du système. Toutefois les smartphones dont la version du système a été mise à jour à EMUI 9.0 ou une version ultérieure ne peuvent pas utiliser la carte de garantie électronique.
Numéro de série (SN)	Si vous ne pouvez pas fournir une preuve d'achat valide, le statut de garantie du système sera vérifié avec le numéro de série de l'appareil.
Récépissé	Le récépissé doit indiquer clairement l'appareil, le prix et la date de l'achat.

2.3 Contenu du service de garantie

HUAWEI garantit que les Produits ne présenteront aucun défaut de fabrication ou matériel qui apparaîtrait lors d'une utilisation normale, appropriée et conforme au manuel d’utilisation des Produits, durant toute la Période de Garantie et sous réserve des exclusions présentées au point 2.4 ci-après.

La Garantie des Produits est valide pendant la Période de Garantie telle qu'indiquée ci-avant. En cas de réparation qui immobiliserait le Produit pendant une période d'au moins sept (7) jours, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation. Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, en cas de réparation qui immobiliserait le Produit, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation.

3. Engagements de qualité de réparation

• Le Produit ou la pièce ayant fait l'objet de réparations, ou le Produit ou la pièce fourni(e) en remplacement d'un Produit ou d'une pièce présentant un défaut, ne comporteront aucun défaut. La réparation ou le remplacement d'un Produit ou d'une pièce peuvent comprendre l'utilisation d'une unité reconditionnée au fonctionnement équivalent.
• Dans le cas d'un Produit ou d'une pièce remplacé(e) ou réparé(e) pendant la Période de Garantie, la Garantie demeure applicable pour le restant de la Période de Garantie dudit Produit restant à courir ou pendant trois (3) mois à compter de la date de réparation, l'échéance la plus longue prévalant.
• Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, (i) dans le cas où un Produit serait réparé pendant la Période de Garantie, la Période de Garantie dudit Produit sera prorogée de six (6) mois à compter de la date de réparation, et (ii) dans le cas où un Produit serait remplacé pendant la Période de Garantie, le produit de remplacement bénéficiera d'une nouvelle Période de Garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de délivrance dudit produit de remplacement.

4. Guide de Réparation

Avant de remettre votre Produit à Huawei ou à un centre de service client agréé à des fins de réparation dans le cadre de la présente Garantie, veuillez bien respecter les consignes suivantes:

• Fournissez une preuve de Garantie conformément à l'article 2.2 ci-dessus..
• Effectuez une sauvegarde des données contenues dans votre Produit, supprimez toutes les informations personnelles et désactivez tous les mots de passe de sécurité, retirez votre carte SIM et tout support de stockage amovible le cas échéant.
• Pour mettre en œuvre la Garantie, vous pouvez choisir de vous rendre dans un centre de service client Huawei ou bien utiliser le service d'envoi en réparation pour faire réparer vos Produits.

5. Limitation de responsabilité de HUAWEI

6. Droits des consommateurs en France

Indépendamment de la présente Garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dont les principales dispositions sont rappelées ci-dessous.

Lorsqu'un consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir, et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l'article L217-12 du code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai pour agir en vertu de cette garantie contre les vices cachés est de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice.

• Article L 217-4 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-3 du code de la consommation) : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L217-5 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer aux articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation) : « Le bien est conforme au contrat :

  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L217-12 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-7 du code de la consommation) « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L217-16 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-13 du code de la consommation) « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

  Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

• Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

7. Contactez-nous

Si vous rencontrez de quelconques difficultés, veuillez nous contacter via:

• le formulaire de contact sur le site internet: https://consumer.huawei.com/fr/contact-us/
• l'Assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés) au numéro +33-800 972 285 (appel gratuit).
• le centre de service agréé Huawei: https://consumer.huawei.com/fr/support/service-center/

1. Préface

HUAWEI Technologies Co., Ltd. ou les sociétés filiales de HUAWEI (« HUAWEI ») fournissent la présente garantie commerciale (« Garantie »), indépendamment des garanties légales applicables. La présente Garantie commerciale est offerte volontairement et gratuitement par HUAWEI et s'ajoute aux droits dont disposent les consommateurs au titre de la vente de biens de consommation ou à tout autre droit des consommateurs à l'égard du vendeur direct du Produit. A ce titre cette Garantie n'a pas d'incidence sur, ni ne remplace, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation ou la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.

1.1 Produits garantis

La présente Garantie est applicable exclusivement aux Autres Produits et Accessoires (ci-après le(s) « Produit(s) ») de marque Huawei achetés auprès d'un revendeur indépendant ou d'une société locale affiliée à HUAWEI en France. Si le produit a été acheté dans un autre état membre de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège ou en Suisse (ci-après le « Territoire »), le consommateur peut toutefois bénéficier d'une garantie régie par la politique de garantie du pays d'achat, et le cas échéant, si le consommateur souhaite bénéficier d'un service de garantie asssuré dans un pays différent du pays d'achat (y compris la France), l'exécution du service peut s'en trouver retardée.

2. Contenu de la garantie

HUAWEI fournit les services de la présente Garantie pour les Autres Produits et Accessoires de marque Huawei achetés en France et vous pouvez bénéficier de services après-vente au titre de la présente Garantie dans n'importe centre de service client Huawei situé en France.

2.1 Période de garantie

La Garantie couvre les défauts matériels et de fabrication affectant un Produit, dans les conditions et sous réserve des exclusions définies dans la présente Politique de Garantie, et s'applique pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat du Produit (ci-après la « Période de Garantie »).

Veuillez consulter notre page « Période de garantie & demande de service d'assistance » pour connaitre le statut de garantie de votre appareil.

2.2 Preuve de garantie

Vous pouvez bénéficier du service après-vente dans le cadre de la Garantie dans n'importe quel centre de service client agréé de Huawei situé en France en présentant l'un des justificatifs mentionnés ci-dessous ou tout autre document ou pièce faisant foi ou exigés par la législation en vigueur en ce qui concerne la preuve de garantie. Dans l'éventualité où de tels justificatifs ne sont pas communiqués ou sont incomplets ou illisibles, HUAWEI se réserve le droit de refuser la prestation du service ci-dessus en cas de demande d'exercice de la Garantie.

2.3 Contenu du service de garantie

HUAWEI garantit que les Produits ne présenteront aucun défaut de fabrication ou matériel qui apparaîtrait lors d'une utilisation normale, appropriée et conforme au manuel d’utilisation des Produits, durant toute la Période de Garantie et sous réserve des exclusions présentées au point 2.4 ci-après.

La Garantie des Produits est valide pendant la Période de Garantie telle qu'indiquée ci-avant. En cas de réparation qui immobiliserait le Produit pendant une période d'au moins sept (7) jours, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation. Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, en cas de réparation qui immobiliserait le Produit, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation.

3. Engagements de qualité de réparation

• Le Produit ou la pièce ayant fait l'objet de réparations, ou le Produit ou la pièce fourni(e) en remplacement d'un Produit ou d'une pièce présentant un défaut, ne comporteront aucun défaut. La réparation ou le remplacement d'un Produit ou d'une pièce peuvent comprendre l'utilisation d'une unité reconditionnée au fonctionnement équivalent.
• Dans le cas d'un Produit ou d'une pièce remplacé(e) ou réparé(e) pendant la Période de Garantie, la Garantie demeure applicable pour le restant de la Période de Garantie dudit Produit restant à courir ou pendant trois (3) mois à compter de la date de réparation, l'échéance la plus longue prévalant.
• Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, (i) dans le cas où un Produit serait réparé pendant la Période de Garantie, la Période de Garantie dudit Produit sera prorogée de six (6) mois à compter de la date de réparation, et (ii) dans le cas où un Produit serait remplacé pendant la Période de Garantie, le produit de remplacement bénéficiera d'une nouvelle Période de Garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de délivrance dudit produit de remplacement.

4. Guide de Réparation

Avant de remettre votre Produit à Huawei ou à un centre de service client agréé à des fins de réparation dans le cadre de la présente Garantie, veuillez bien respecter les consignes suivantes:

• Fournissez une preuve de Garantie conformément à l'article 2.2 ci-dessus..
• Effectuez une sauvegarde des données contenues dans votre Produit, supprimez toutes les informations personnelles et désactivez tous les mots de passe de sécurité, retirez votre carte SIM et tout support de stockage amovible le cas échéant.
• Pour mettre en œuvre la Garantie, vous pouvez choisir de vous rendre dans un centre de service client Huawei ou bien utiliser le service d'envoi en réparation pour faire réparer vos Produits.

5. Limitation de responsabilité de HUAWEI

6. Droits des consommateurs en France

Indépendamment de la présente Garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dont les principales dispositions sont rappelées ci-dessous.

Lorsqu'un consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir, et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l'article L217-12 du code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai pour agir en vertu de cette garantie contre les vices cachés est de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice.

• Article L 217-4 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-3 du code de la consommation) : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L217-5 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer aux articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation) : « Le bien est conforme au contrat :

  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L217-12 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-7 du code de la consommation) « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L217-16 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-13 du code de la consommation) « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

  Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

• Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

7. Contactez-nous

Si vous rencontrez de quelconques difficultés, veuillez nous contacter via:

• le formulaire de contact sur le site internet: https://consumer.huawei.com/fr/contact-us/
• l'Assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés) au numéro +33-800 972 285 (appel gratuit).
• le centre de service agréé Huawei: https://consumer.huawei.com/fr/support/service-center/

1. Préface

HUAWEI Technologies Co., Ltd. ou les sociétés filiales de HUAWEI (« HUAWEI ») fournissent la présente garantie commerciale (« Garantie »), indépendamment des garanties légales applicables. La présente Garantie commerciale est offerte volontairement et gratuitement par HUAWEI et s'ajoute aux droits dont disposent les consommateurs au titre de la vente de biens de consommation ou à tout autre droit des consommateurs à l'égard du vendeur direct du Produit. A ce titre cette Garantie n'a pas d'incidence sur, ni ne remplace, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation ou la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.

1.1 Produits garantis

La présente Garantie est applicable exclusivement aux Tablettes et accessoires inclus dans leurs emballages (ci-après le(s) « Produit(s) ») de marque Huawei achetés auprès d'un revendeur indépendant ou d'une société locale affiliée à HUAWEI en France. Si le produit a été acheté dans un autre état membre de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège ou en Suisse (ci-après le « Territoire »), le consommateur peut toutefois bénéficier d'une garantie régie par la politique de garantie du pays d'achat, et le cas échéant, si le consommateur souhaite bénéficier d'un service de garantie asssuré dans un pays différent du pays d'achat (y compris la France), l'exécution du service peut s'en trouver retardée.

1.2 Définitions

2. Contenu de la garantie

HUAWEI fournit les services de la présente Garantie pour les tablettes de marque Huawei achetés en France et vous pouvez bénéficier de services après-vente au titre de la présente Garantie dans n'importe centre de service client Huawei situé en France.

2.1 Période de garantie

La Garantie couvre les défauts matériels et de fabrication affectant un Produit, dans les conditions et sous réserve des exclusions définies dans la présente Politique de Garantie, et s'applique pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat du Produit (ci-après la « Période de Garantie »).

Veuillez consulter notre page « Période de garantie & demande de service d'assistance » pour connaitre le statut de garantie de votre appareil.

2.2 Preuve de garantie

Vous pouvez bénéficier du service après-vente dans le cadre de la Garantie dans n'importe quel centre de service client agréé de Huawei situé en France en présentant l'un des justificatifs mentionnés ci-dessous ou tout autre document ou pièce faisant foi ou exigés par la législation en vigueur en ce qui concerne la preuve de garantie. Dans l'éventualité où de tels justificatifs ne sont pas communiqués ou sont incomplets ou illisibles, HUAWEI se réserve le droit de refuser la prestation du service ci-dessus en cas de demande d'exercice de la Garantie.

Preuve de garantie	Description
Facture	Facture papier ou facture électronique (originale ou copie).
Carte de garantie électronique	La carte de garantie électronique est reconnue par Huawei comme un justificatif de garantie pouvant être utilisé dans n'importe quel centre de service client Huawei en France, ce qui évite de devoir fournir la preuve d'achat. Vous pouvez vous rendre dans l'application Assistance > Moi > Garantie ou l'application My Huawei > Support >Services rapides >Avantages pour trouver la carte de garantie électronique relative à l'appareil. La carte de garantie électronique est disponible pour toutes tablettes version cellulaire livrés avec EMUI 9.0 ou une version ultérieure du système et les tablettes version Wi-Fi livrées avec EMUI 9.2 ou une version ultérieure. Toutefois, les tablettes dont la version du système a été mise à jour à EMUI 9.0 ou une version ultérieure ne peuvent pas utiliser la carte de garantie électronique.
Numéro de série (SN)	Si vous ne pouvez pas fournir une preuve d'achat valide, le statut de garantie du système sera vérifié avec le numéro de série de l'appareil.
Récépissé	Le récépissé doit indiquer clairement l'appareil, le prix et la date de l'achat.

2.3 Contenu du service de garantie

HUAWEI garantit que les Produits ne présenteront aucun défaut de fabrication ou matériel qui apparaîtrait lors d'une utilisation normale, appropriée et conforme au manuel d’utilisation des Produits, durant toute la Période de Garantie et sous réserve des exclusions présentées au point 2.4 ci-après.

La Garantie des Produits est valide pendant la Période de Garantie telle qu'indiquée ci-avant. En cas de réparation qui immobiliserait le Produit pendant une période d'au moins sept (7) jours, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation. Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, en cas de réparation qui immobiliserait le Produit, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation.

3. Engagements de qualité de réparation

• Le Produit ou la pièce ayant fait l'objet de réparations, ou le Produit ou la pièce fourni(e) en remplacement d'un Produit ou d'une pièce présentant un défaut, ne comporteront aucun défaut. La réparation ou le remplacement d'un Produit ou d'une pièce peuvent comprendre l'utilisation d'une unité reconditionnée au fonctionnement équivalent.
• Dans le cas d'un Produit ou d'une pièce remplacé(e) ou réparé(e) pendant la Période de Garantie, la Garantie demeure applicable pour le restant de la Période de Garantie dudit Produit restant à courir ou pendant trois (3) mois à compter de la date de réparation, l'échéance la plus longue prévalant.
• Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, (i) dans le cas où un Produit serait réparé pendant la Période de Garantie, la Période de Garantie dudit Produit sera prorogée de six (6) mois à compter de la date de réparation, et (ii) dans le cas où un Produit serait remplacé pendant la Période de Garantie, le produit de remplacement bénéficiera d'une nouvelle Période de Garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de délivrance dudit produit de remplacement.

4. Guide de Réparation

Avant de remettre votre Produit à Huawei ou à un centre de service client agréé à des fins de réparation dans le cadre de la présente Garantie, veuillez bien respecter les consignes suivantes:

• Fournissez une preuve de Garantie conformément à l'article 2.2 ci-dessus..
• Effectuez une sauvegarde des données contenues dans votre Produit, supprimez toutes les informations personnelles et désactivez tous les mots de passe de sécurité, retirez votre carte SIM et tout support de stockage amovible le cas échéant.
• Pour mettre en œuvre la Garantie, vous pouvez choisir de vous rendre dans un centre de service client Huawei ou bien utiliser le service d'envoi en réparation pour faire réparer vos Produits.

5. Limitation de responsabilité de HUAWEI

6. Droits des consommateurs en France

Indépendamment de la présente Garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dont les principales dispositions sont rappelées ci-dessous.

Lorsqu'un consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir, et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l'article L217-12 du code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai pour agir en vertu de cette garantie contre les vices cachés est de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice.

• Article L 217-4 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-3 du code de la consommation) : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L217-5 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer aux articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation) : « Le bien est conforme au contrat :

  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L217-12 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-7 du code de la consommation) « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L217-16 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-13 du code de la consommation) « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

  Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

• Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

7. Contactez-nous

Si vous rencontrez de quelconques difficultés, veuillez nous contacter via:

• le formulaire de contact sur le site internet: https://consumer.huawei.com/fr/contact-us/
• l'Assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés) au numéro +33-800 972 285 (appel gratuit).
• le centre de service agréé Huawei: https://consumer.huawei.com/fr/support/service-center/

1. Préface

HUAWEI Technologies Co., Ltd. ou les sociétés filiales de HUAWEI (« HUAWEI ») fournissent la présente garantie commerciale (« Garantie »), indépendamment des garanties légales applicables. La présente Garantie commerciale est offerte volontairement et gratuitement par HUAWEI et s'ajoute aux droits dont disposent les consommateurs au titre de la vente de biens de consommation ou à tout autre droit des consommateurs à l'égard du vendeur direct du Produit. A ce titre cette Garantie n'a pas d'incidence sur, ni ne remplace, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation ou la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.

1.1 Produits garantis

La présente Garantie est applicable exclusivement aux Ordinateurs portables et accessoires inclus dans leurs emballages (ci-après le(s) « Produit(s) ») de marque Huawei achetés auprès d'un revendeur indépendant ou d'une société locale affiliée à HUAWEI en France. Si le produit a été acheté dans un autre état membre de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège ou en Suisse (ci-après le « Territoire »), le consommateur peut toutefois bénéficier d'une garantie régie par la politique de garantie du pays d'achat, et le cas échéant, si le consommateur souhaite bénéficier d'un service de garantie asssuré dans un pays différent du pays d'achat (y compris la France), l'exécution du service peut s'en trouver retardée.

1.2 Définitions

2. Contenu de la garantie

HUAWEI fournit les services de la présente Garantie pour les Ordinateurs portables de marque Huawei achetés en France et vous pouvez bénéficier de services après-vente au titre de la présente Garantie dans n'importe centre de service client Huawei situé en France.

2.1 Période de garantie

La Garantie couvre les défauts matériels et de fabrication affectant un Produit, dans les conditions et sous réserve des exclusions définies dans la présente Politique de Garantie, et s'applique pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat du Produit (ci-après la « Période de Garantie »).

Veuillez consulter notre page « Période de garantie & demande de service d'assistance » pour connaitre le statut de garantie de votre appareil.

2.2 Preuve de garantie

Vous pouvez bénéficier du service après-vente dans le cadre de la Garantie dans n'importe quel centre de service client agréé de Huawei situé en France en présentant l'un des justificatifs mentionnés ci-dessous ou tout autre document ou pièce faisant foi ou exigés par la législation en vigueur en ce qui concerne la preuve de garantie. Dans l'éventualité où de tels justificatifs ne sont pas communiqués ou sont incomplets ou illisibles, HUAWEI se réserve le droit de refuser la prestation du service ci-dessus en cas de demande d'exercice de la Garantie.

2.3 Contenu du service de garantie

HUAWEI garantit que les Produits ne présenteront aucun défaut de fabrication ou matériel qui apparaîtrait lors d'une utilisation normale, appropriée et conforme au manuel d’utilisation des Produits, durant toute la Période de Garantie et sous réserve des exclusions présentées au point 2.4 ci-après.

La Garantie des Produits est valide pendant la Période de Garantie telle qu'indiquée ci-avant. En cas de réparation qui immobiliserait le Produit pendant une période d'au moins sept (7) jours, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation. Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, en cas de réparation qui immobiliserait le Produit, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation.

3. Engagements de qualité de réparation

• Le Produit ou la pièce ayant fait l'objet de réparations, ou le Produit ou la pièce fourni(e) en remplacement d'un Produit ou d'une pièce présentant un défaut, ne comporteront aucun défaut. La réparation ou le remplacement d'un Produit ou d'une pièce peuvent comprendre l'utilisation d'une unité reconditionnée au fonctionnement équivalent.
• Dans le cas d'un Produit ou d'une pièce remplacé(e) ou réparé(e) pendant la Période de Garantie, la Garantie demeure applicable pour le restant de la Période de Garantie dudit Produit restant à courir ou pendant trois (3) mois à compter de la date de réparation, l'échéance la plus longue prévalant.
• Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, (i) dans le cas où un Produit serait réparé pendant la Période de Garantie, la Période de Garantie dudit Produit sera prorogée de six (6) mois à compter de la date de réparation, et (ii) dans le cas où un Produit serait remplacé pendant la Période de Garantie, le produit de remplacement bénéficiera d'une nouvelle Période de Garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de délivrance dudit produit de remplacement.

4. Guide de Réparation

Avant de remettre votre Produit à Huawei ou à un centre de service client agréé à des fins de réparation dans le cadre de la présente Garantie, veuillez bien respecter les consignes suivantes:

• Fournissez une preuve de Garantie conformément à l'article 2.2 ci-dessus..
• Effectuez une sauvegarde des données contenues dans votre Produit, supprimez toutes les informations personnelles et désactivez tous les mots de passe de sécurité, retirez votre carte SIM et tout support de stockage amovible le cas échéant.
• Pour mettre en œuvre la Garantie, vous pouvez choisir de vous rendre dans un centre de service client Huawei ou bien utiliser le service d'envoi en réparation pour faire réparer vos Produits.

5. Limitation de responsabilité de HUAWEI

6. Droits des consommateurs en France

Indépendamment de la présente Garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dont les principales dispositions sont rappelées ci-dessous.

Lorsqu'un consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir, et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l'article L217-12 du code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai pour agir en vertu de cette garantie contre les vices cachés est de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice.

• Article L 217-4 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-3 du code de la consommation) : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L217-5 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer aux articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation) : « Le bien est conforme au contrat :

  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L217-12 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-7 du code de la consommation) « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L217-16 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-13 du code de la consommation) « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

  Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

• Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

7. Contactez-nous

Si vous rencontrez de quelconques difficultés, veuillez nous contacter via:

• le formulaire de contact sur le site internet: https://consumer.huawei.com/fr/contact-us/
• l'Assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés) au numéro +33-800 972 285 (appel gratuit).
• le centre de service agréé Huawei: https://consumer.huawei.com/fr/support/service-center/

1. Préface

HUAWEI Technologies Co., Ltd. ou les sociétés filiales de HUAWEI (« HUAWEI ») fournissent la présente garantie commerciale (« Garantie »), indépendamment des garanties légales applicables. La présente Garantie commerciale est offerte volontairement et gratuitement par HUAWEI et s'ajoute aux droits dont disposent les consommateurs au titre de la vente de biens de consommation ou à tout autre droit des consommateurs à l'égard du vendeur direct du Produit. A ce titre cette Garantie n'a pas d'incidence sur, ni ne remplace, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation ou la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.

1.1 Produits garantis

La présente Garantie est applicable exclusivement aux Ordinateurs fixes & Moniteurs et accessoires inclus dans leurs emballages (ci-après le(s) « Produit(s) ») de marque Huawei achetés auprès d'un revendeur indépendant ou d'une société locale affiliée à HUAWEI en France. Si le produit a été acheté dans un autre état membre de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège ou en Suisse (ci-après le « Territoire »), le consommateur peut toutefois bénéficier d'une garantie régie par la politique de garantie du pays d'achat, et le cas échéant, si le consommateur souhaite bénéficier d'un service de garantie asssuré dans un pays différent du pays d'achat (y compris la France), l'exécution du service peut s'en trouver retardée.

1.2 Définitions

2. Contenu de la garantie

HUAWEI fournit les services de la présente Garantie pour les Ordinateurs fixes et Moniteurs de marque Huawei achetés en France et vous pouvez bénéficier de services après-vente au titre de la présente Garantie dans n'importe centre de service client Huawei situé en France.

2.1 Période de garantie

La Garantie couvre les défauts matériels et de fabrication affectant un Produit, dans les conditions et sous réserve des exclusions définies dans la présente Politique de Garantie, et s'applique pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat du Produit (ci-après la « Période de Garantie »).

Veuillez consulter notre page « Période de garantie & demande de service d'assistance » pour connaitre le statut de garantie de votre appareil.

2.2 Preuve de garantie

Vous pouvez bénéficier du service après-vente dans le cadre de la Garantie dans n'importe quel centre de service client agréé de Huawei situé en France en présentant l'un des justificatifs mentionnés ci-dessous ou tout autre document ou pièce faisant foi ou exigés par la législation en vigueur en ce qui concerne la preuve de garantie. Dans l'éventualité où de tels justificatifs ne sont pas communiqués ou sont incomplets ou illisibles, HUAWEI se réserve le droit de refuser la prestation du service ci-dessus en cas de demande d'exercice de la Garantie.

2.3 Contenu du service de garantie

HUAWEI garantit que les Produits ne présenteront aucun défaut de fabrication ou matériel qui apparaîtrait lors d'une utilisation normale, appropriée et conforme au manuel d’utilisation des Produits, durant toute la Période de Garantie et sous réserve des exclusions présentées au point 2.4 ci-après.

La Garantie des Produits est valide pendant la Période de Garantie telle qu'indiquée ci-avant. En cas de réparation qui immobiliserait le Produit pendant une période d'au moins sept (7) jours, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation. Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, en cas de réparation qui immobiliserait le Produit, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation.

3. Engagements de qualité de réparation

• Le Produit ou la pièce ayant fait l'objet de réparations, ou le Produit ou la pièce fourni(e) en remplacement d'un Produit ou d'une pièce présentant un défaut, ne comporteront aucun défaut. La réparation ou le remplacement d'un Produit ou d'une pièce peuvent comprendre l'utilisation d'une unité reconditionnée au fonctionnement équivalent.
• Dans le cas d'un Produit ou d'une pièce remplacé(e) ou réparé(e) pendant la Période de Garantie, la Garantie demeure applicable pour le restant de la Période de Garantie dudit Produit restant à courir ou pendant trois (3) mois à compter de la date de réparation, l'échéance la plus longue prévalant.
• Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, (i) dans le cas où un Produit serait réparé pendant la Période de Garantie, la Période de Garantie dudit Produit sera prorogée de six (6) mois à compter de la date de réparation, et (ii) dans le cas où un Produit serait remplacé pendant la Période de Garantie, le produit de remplacement bénéficiera d'une nouvelle Période de Garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de délivrance dudit produit de remplacement.

4. Guide de Réparation

Avant de remettre votre Produit à Huawei ou à un centre de service client agréé à des fins de réparation dans le cadre de la présente Garantie, veuillez bien respecter les consignes suivantes:

• Fournissez une preuve de Garantie conformément à l'article 2.2 ci-dessus..
• Effectuez une sauvegarde des données contenues dans votre Produit, supprimez toutes les informations personnelles et désactivez tous les mots de passe de sécurité, retirez votre carte SIM et tout support de stockage amovible le cas échéant.
• Pour mettre en œuvre la Garantie, vous pouvez choisir de vous rendre dans un centre de service client Huawei ou bien utiliser le service d'envoi en réparation pour faire réparer vos Produits.

5. Limitation de responsabilité de HUAWEI

6. Droits des consommateurs en France

Indépendamment de la présente Garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dont les principales dispositions sont rappelées ci-dessous.

Lorsqu'un consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir, et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l'article L217-12 du code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai pour agir en vertu de cette garantie contre les vices cachés est de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice.

• Article L 217-4 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-3 du code de la consommation) : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L217-5 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer aux articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation) : « Le bien est conforme au contrat :

  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L217-12 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-7 du code de la consommation) « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L217-16 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-13 du code de la consommation) « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

  Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

• Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

7. Contactez-nous

Si vous rencontrez de quelconques difficultés, veuillez nous contacter via:

• le formulaire de contact sur le site internet: https://consumer.huawei.com/fr/contact-us/
• l'Assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés) au numéro +33-800 972 285 (appel gratuit).
• le centre de service agréé Huawei: https://consumer.huawei.com/fr/support/service-center/

1. Préface

HUAWEI Technologies Co., Ltd. ou les sociétés filiales de HUAWEI (« HUAWEI ») fournissent la présente garantie commerciale (« Garantie »), indépendamment des garanties légales applicables. La présente Garantie commerciale est offerte volontairement et gratuitement par HUAWEI et s'ajoute aux droits dont disposent les consommateurs au titre de la vente de biens de consommation ou à tout autre droit des consommateurs à l'égard du vendeur direct du Produit. A ce titre cette Garantie n'a pas d'incidence sur, ni ne remplace, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation ou la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.

1.1 Produits garantis

La présente Garantie est applicable exclusivement aux Montres & Bracelets et accessoires inclus dans leurs emballages (ci-après le(s) « Produit(s) ») de marque Huawei achetés auprès d'un revendeur indépendant ou d'une société locale affiliée à HUAWEI en France. Si le produit a été acheté dans un autre état membre de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège ou en Suisse (ci-après le « Territoire »), le consommateur peut toutefois bénéficier d'une garantie régie par la politique de garantie du pays d'achat, et le cas échéant, si le consommateur souhaite bénéficier d'un service de garantie asssuré dans un pays différent du pays d'achat (y compris la France), l'exécution du service peut s'en trouver retardée.

1.2 Définitions

2. Contenu de la garantie

HUAWEI fournit les services de la présente Garantie pour les montres et bracelets de marque Huawei achetés en France et vous pouvez bénéficier de services après-vente au titre de la présente Garantie dans n'importe centre de service client Huawei situé en France.

2.1 Période de garantie

La Garantie couvre les défauts matériels et de fabrication affectant un Produit, dans les conditions et sous réserve des exclusions définies dans la présente Politique de Garantie, et s'applique pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat du Produit (ci-après la « Période de Garantie »).

Veuillez consulter notre page « Période de garantie & demande de service d'assistance » pour connaitre le statut de garantie de votre appareil.

2.2 Preuve de garantie

Vous pouvez bénéficier du service après-vente dans le cadre de la Garantie dans n'importe quel centre de service client agréé de Huawei situé en France en présentant l'un des justificatifs mentionnés ci-dessous ou tout autre document ou pièce faisant foi ou exigés par la législation en vigueur en ce qui concerne la preuve de garantie. Dans l'éventualité où de tels justificatifs ne sont pas communiqués ou sont incomplets ou illisibles, HUAWEI se réserve le droit de refuser la prestation du service ci-dessus en cas de demande d'exercice de la Garantie.

2.3 Contenu du service de garantie

HUAWEI garantit que les Produits ne présenteront aucun défaut de fabrication ou matériel qui apparaîtrait lors d'une utilisation normale, appropriée et conforme au manuel d’utilisation des Produits, durant toute la Période de Garantie et sous réserve des exclusions présentées au point 2.4 ci-après.

La Garantie des Produits est valide pendant la Période de Garantie telle qu'indiquée ci-avant. En cas de réparation qui immobiliserait le Produit pendant une période d'au moins sept (7) jours, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation. Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, en cas de réparation qui immobiliserait le Produit, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation.

3. Engagements de qualité de réparation

• Le Produit ou la pièce ayant fait l'objet de réparations, ou le Produit ou la pièce fourni(e) en remplacement d'un Produit ou d'une pièce présentant un défaut, ne comporteront aucun défaut. La réparation ou le remplacement d'un Produit ou d'une pièce peuvent comprendre l'utilisation d'une unité reconditionnée au fonctionnement équivalent.
• Dans le cas d'un Produit ou d'une pièce remplacé(e) ou réparé(e) pendant la Période de Garantie, la Garantie demeure applicable pour le restant de la Période de Garantie dudit Produit restant à courir ou pendant trois (3) mois à compter de la date de réparation, l'échéance la plus longue prévalant.
• Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, (i) dans le cas où un Produit serait réparé pendant la Période de Garantie, la Période de Garantie dudit Produit sera prorogée de six (6) mois à compter de la date de réparation, et (ii) dans le cas où un Produit serait remplacé pendant la Période de Garantie, le produit de remplacement bénéficiera d'une nouvelle Période de Garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de délivrance dudit produit de remplacement.

4. Guide de Réparation

Avant de remettre votre Produit à Huawei ou à un centre de service client agréé à des fins de réparation dans le cadre de la présente Garantie, veuillez bien respecter les consignes suivantes:

• Fournissez une preuve de Garantie conformément à l'article 2.2 ci-dessus..
• Effectuez une sauvegarde des données contenues dans votre Produit, supprimez toutes les informations personnelles et désactivez tous les mots de passe de sécurité, retirez votre carte SIM et tout support de stockage amovible le cas échéant.
• Pour mettre en œuvre la Garantie, vous pouvez choisir de vous rendre dans un centre de service client Huawei ou bien utiliser le service d'envoi en réparation pour faire réparer vos Produits.

5. Limitation de responsabilité de HUAWEI

6. Droits des consommateurs en France

Indépendamment de la présente Garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dont les principales dispositions sont rappelées ci-dessous.

Lorsqu'un consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir, et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l'article L217-12 du code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai pour agir en vertu de cette garantie contre les vices cachés est de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice.

• Article L 217-4 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-3 du code de la consommation) : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L217-5 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer aux articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation) : « Le bien est conforme au contrat :

  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L217-12 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-7 du code de la consommation) « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L217-16 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-13 du code de la consommation) « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

  Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

• Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

7. Contactez-nous

Si vous rencontrez de quelconques difficultés, veuillez nous contacter via:

• le formulaire de contact sur le site internet: https://consumer.huawei.com/fr/contact-us/
• l'Assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés) au numéro +33-800 972 285 (appel gratuit).
• le centre de service agréé Huawei: https://consumer.huawei.com/fr/support/service-center/

1. Préface

HUAWEI Technologies Co., Ltd. ou les sociétés filiales de HUAWEI (« HUAWEI ») fournissent la présente garantie commerciale (« Garantie »), indépendamment des garanties légales applicables. La présente Garantie commerciale est offerte volontairement et gratuitement par HUAWEI et s'ajoute aux droits dont disposent les consommateurs au titre de la vente de biens de consommation ou à tout autre droit des consommateurs à l'égard du vendeur direct du Produit. A ce titre cette Garantie n'a pas d'incidence sur, ni ne remplace, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation ou la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.

1.1 Produits garantis

La présente Garantie est applicable exclusivement aux Produits Audios et accessoires inclus dans leurs emballages (ci-après le(s) « Produit(s) ») de marque Huawei achetés auprès d'un revendeur indépendant ou d'une société locale affiliée à HUAWEI en France. Si le produit a été acheté dans un autre état membre de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège ou en Suisse (ci-après le « Territoire »), le consommateur peut toutefois bénéficier d'une garantie régie par la politique de garantie du pays d'achat, et le cas échéant, si le consommateur souhaite bénéficier d'un service de garantie asssuré dans un pays différent du pays d'achat (y compris la France), l'exécution du service peut s'en trouver retardée.

1.2 Définitions

2. Contenu de la garantie

HUAWEI fournit les services de la présente Garantie pour les Produits Audios de marque Huawei achetés en France et vous pouvez bénéficier de services après-vente au titre de la présente Garantie dans n'importe centre de service client Huawei situé en France.

2.1 Période de garantie

La Garantie couvre les défauts matériels et de fabrication affectant un Produit, dans les conditions et sous réserve des exclusions définies dans la présente Politique de Garantie, et s'applique pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat du Produit (ci-après la « Période de Garantie »).

Veuillez consulter notre page « Période de garantie & demande de service d'assistance » pour connaitre le statut de garantie de votre appareil.

2.2 Preuve de garantie

Vous pouvez bénéficier du service après-vente dans le cadre de la Garantie dans n'importe quel centre de service client agréé de Huawei situé en France en présentant l'un des justificatifs mentionnés ci-dessous ou tout autre document ou pièce faisant foi ou exigés par la législation en vigueur en ce qui concerne la preuve de garantie. Dans l'éventualité où de tels justificatifs ne sont pas communiqués ou sont incomplets ou illisibles, HUAWEI se réserve le droit de refuser la prestation du service ci-dessus en cas de demande d'exercice de la Garantie.

2.3 Contenu du service de garantie

HUAWEI garantit que les Produits ne présenteront aucun défaut de fabrication ou matériel qui apparaîtrait lors d'une utilisation normale, appropriée et conforme au manuel d’utilisation des Produits, durant toute la Période de Garantie et sous réserve des exclusions présentées au point 2.4 ci-après.

La Garantie des Produits est valide pendant la Période de Garantie telle qu'indiquée ci-avant. En cas de réparation qui immobiliserait le Produit pendant une période d'au moins sept (7) jours, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation. Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, en cas de réparation qui immobiliserait le Produit, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation.

3. Engagements de qualité de réparation

• Le Produit ou la pièce ayant fait l'objet de réparations, ou le Produit ou la pièce fourni(e) en remplacement d'un Produit ou d'une pièce présentant un défaut, ne comporteront aucun défaut. La réparation ou le remplacement d'un Produit ou d'une pièce peuvent comprendre l'utilisation d'une unité reconditionnée au fonctionnement équivalent.
• Dans le cas d'un Produit ou d'une pièce remplacé(e) ou réparé(e) pendant la Période de Garantie, la Garantie demeure applicable pour le restant de la Période de Garantie dudit Produit restant à courir ou pendant trois (3) mois à compter de la date de réparation, l'échéance la plus longue prévalant.
• Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, (i) dans le cas où un Produit serait réparé pendant la Période de Garantie, la Période de Garantie dudit Produit sera prorogée de six (6) mois à compter de la date de réparation, et (ii) dans le cas où un Produit serait remplacé pendant la Période de Garantie, le produit de remplacement bénéficiera d'une nouvelle Période de Garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de délivrance dudit produit de remplacement.

4. Guide de Réparation

Avant de remettre votre Produit à Huawei ou à un centre de service client agréé à des fins de réparation dans le cadre de la présente Garantie, veuillez bien respecter les consignes suivantes:

• Fournissez une preuve de Garantie conformément à l'article 2.2 ci-dessus..
• Effectuez une sauvegarde des données contenues dans votre Produit, supprimez toutes les informations personnelles et désactivez tous les mots de passe de sécurité, retirez votre carte SIM et tout support de stockage amovible le cas échéant.
• Pour mettre en œuvre la Garantie, vous pouvez choisir de vous rendre dans un centre de service client Huawei ou bien utiliser le service d'envoi en réparation pour faire réparer vos Produits.

5. Limitation de responsabilité de HUAWEI

6. Droits des consommateurs en France

Indépendamment de la présente Garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dont les principales dispositions sont rappelées ci-dessous.

Lorsqu'un consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir, et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l'article L217-12 du code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai pour agir en vertu de cette garantie contre les vices cachés est de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice.

• Article L 217-4 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-3 du code de la consommation) : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L217-5 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer aux articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation) : « Le bien est conforme au contrat :

  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L217-12 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-7 du code de la consommation) « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L217-16 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-13 du code de la consommation) « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

  Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

• Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

7. Contactez-nous

Si vous rencontrez de quelconques difficultés, veuillez nous contacter via:

• le formulaire de contact sur le site internet: https://consumer.huawei.com/fr/contact-us/
• l'Assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés) au numéro +33-800 972 285 (appel gratuit).
• le centre de service agréé Huawei: https://consumer.huawei.com/fr/support/service-center/

1. Préface

HUAWEI Technologies Co., Ltd. ou les sociétés filiales de HUAWEI (« HUAWEI ») fournissent la présente garantie commerciale (« Garantie »), indépendamment des garanties légales applicables. La présente Garantie commerciale est offerte volontairement et gratuitement par HUAWEI et s'ajoute aux droits dont disposent les consommateurs au titre de la vente de biens de consommation ou à tout autre droit des consommateurs à l'égard du vendeur direct du Produit. A ce titre cette Garantie n'a pas d'incidence sur, ni ne remplace, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation ou la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.

1.1 Produits garantis

La présente Garantie est applicable exclusivement aux Produits IOT & Maison Connectée et accessoires inclus dans leurs emballages (ci-après le(s) « Produit(s) ») de marque Huawei achetés auprès d'un revendeur indépendant ou d'une société locale affiliée à HUAWEI en France. Si le produit a été acheté dans un autre état membre de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège ou en Suisse (ci-après le « Territoire »), le consommateur peut toutefois bénéficier d'une garantie régie par la politique de garantie du pays d'achat, et le cas échéant, si le consommateur souhaite bénéficier d'un service de garantie asssuré dans un pays différent du pays d'achat (y compris la France), l'exécution du service peut s'en trouver retardée.

1.2 Définitions

2. Contenu de la garantie

HUAWEI fournit les services de la présente Garantie pour les Produits IOT et Maison connectée de marque Huawei achetés en France et vous pouvez bénéficier de services après-vente au titre de la présente Garantie dans n'importe centre de service client Huawei situé en France.

2.1 Période de garantie

La Garantie couvre les défauts matériels et de fabrication affectant un Produit, dans les conditions et sous réserve des exclusions définies dans la présente Politique de Garantie, et s'applique pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat du Produit (ci-après la « Période de Garantie »).

Veuillez consulter notre page « Période de garantie & demande de service d'assistance » pour connaitre le statut de garantie de votre appareil.

2.2 Preuve de garantie

Vous pouvez bénéficier du service après-vente dans le cadre de la Garantie dans n'importe quel centre de service client agréé de Huawei situé en France en présentant l'un des justificatifs mentionnés ci-dessous ou tout autre document ou pièce faisant foi ou exigés par la législation en vigueur en ce qui concerne la preuve de garantie. Dans l'éventualité où de tels justificatifs ne sont pas communiqués ou sont incomplets ou illisibles, HUAWEI se réserve le droit de refuser la prestation du service ci-dessus en cas de demande d'exercice de la Garantie.

2.3 Contenu du service de garantie

HUAWEI garantit que les Produits ne présenteront aucun défaut de fabrication ou matériel qui apparaîtrait lors d'une utilisation normale, appropriée et conforme au manuel d’utilisation des Produits, durant toute la Période de Garantie et sous réserve des exclusions présentées au point 2.4 ci-après.

La Garantie des Produits est valide pendant la Période de Garantie telle qu'indiquée ci-avant. En cas de réparation qui immobiliserait le Produit pendant une période d'au moins sept (7) jours, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation. Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, en cas de réparation qui immobiliserait le Produit, la Garantie sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l'immobilisation.

3. Engagements de qualité de réparation

• Le Produit ou la pièce ayant fait l'objet de réparations, ou le Produit ou la pièce fourni(e) en remplacement d'un Produit ou d'une pièce présentant un défaut, ne comporteront aucun défaut. La réparation ou le remplacement d'un Produit ou d'une pièce peuvent comprendre l'utilisation d'une unité reconditionnée au fonctionnement équivalent.
• Dans le cas d'un Produit ou d'une pièce remplacé(e) ou réparé(e) pendant la Période de Garantie, la Garantie demeure applicable pour le restant de la Période de Garantie dudit Produit restant à courir ou pendant trois (3) mois à compter de la date de réparation, l'échéance la plus longue prévalant.
• Nonobstant ce qui précède, pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, (i) dans le cas où un Produit serait réparé pendant la Période de Garantie, la Période de Garantie dudit Produit sera prorogée de six (6) mois à compter de la date de réparation, et (ii) dans le cas où un Produit serait remplacé pendant la Période de Garantie, le produit de remplacement bénéficiera d'une nouvelle Période de Garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de délivrance dudit produit de remplacement.

4. Guide de Réparation

Avant de remettre votre Produit à Huawei ou à un centre de service client agréé à des fins de réparation dans le cadre de la présente Garantie, veuillez bien respecter les consignes suivantes:

• Fournissez une preuve de Garantie conformément à l'article 2.2 ci-dessus..
• Effectuez une sauvegarde des données contenues dans votre Produit, supprimez toutes les informations personnelles et désactivez tous les mots de passe de sécurité, retirez votre carte SIM et tout support de stockage amovible le cas échéant.
• Pour mettre en œuvre la Garantie, vous pouvez choisir de vous rendre dans un centre de service client Huawei ou bien utiliser le service d'envoi en réparation pour faire réparer vos Produits.

5. Limitation de responsabilité de HUAWEI

6. Droits des consommateurs en France

Indépendamment de la présente Garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dont les principales dispositions sont rappelées ci-dessous.

Lorsqu'un consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir, et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l'article L217-12 du code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai pour agir en vertu de cette garantie contre les vices cachés est de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice.

• Article L 217-4 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-3 du code de la consommation) : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L217-5 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer aux articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation) : « Le bien est conforme au contrat :

  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L217-12 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-7 du code de la consommation) « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L217-16 du Code de la consommation (pour les Produits achetés à compter du 1^er janvier 2022, se référer à l’article L217-13 du code de la consommation) « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

  Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

• Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

7. Contactez-nous

Si vous rencontrez de quelconques difficultés, veuillez nous contacter via:

• le formulaire de contact sur le site internet: https://consumer.huawei.com/fr/contact-us/
• l'Assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés) au numéro +33-800 972 285 (appel gratuit).
• le centre de service agréé Huawei: https://consumer.huawei.com/fr/support/service-center/