HUAWEI Care FR

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») définissent les termes et conditions dans lesquels les acheteurs d’un produit Huawei éligible (ci-après « vous » ou « vos ») peuvent bénéficier du service ‘’HUAWEI CARE - 6 mois de Protection d’écran’’ (ci-après le « Service ») et s’appliquent donc au contrat conclu entre vous et HUAWEI Technologies France, SASU au capital de 3 242 000 euros dont le siège social est sis Arcs de Seine, 18-20 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 451 063 739 (ci-après désigné comme « HUAWEI », « Nous » ou « nos ») en relation avec le Service.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance de vos droits et obligations. Vous pouvez sauvegarder les Conditions Générales ou les imprimer pour consultation ultérieure. HUAWEI conservera également ces Conditions Générales dans leur intégralité et les mettra à votre disposition sur demande.

1. Information importante sur vos droits en tant que consommateur

Le Service objet des présentes Conditions Générales est proposé gratuitement, sous réserve des conditions d’éligibilité ci-après, et s’additionne aux droits légaux dont vous bénéficiez en tant que consommateur au moment de votre achat en vertu du droit applicable en vigueur, ainsi qu’aux droits dont il bénéficie en vertu de la garantie commerciale fournie par HUAWEI sur le produit concerné et, pour cette raison, n’affecte pas, ne change pas ni ne remplace ces droits.

Par conséquent, nous vous rappelons que tout achat de produit HUAWEI en France est couvert par notre politique de garantie (consultable ici : https://consumer.huawei.com/fr/support/warranty-policy/) ainsi que par la garantie légale de conformité, assurée par le vendeur dudit produit pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du produit (cf. articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice caché (cf. articles 1641 et 1644 du code civil).

2. Disponibilité du Service

2.1 Le bénéfice du Service est uniquement disponible pour les personnes ayant procédé à l’achat d’un HUAWEI P50 Pocket Or entre le 16/01/2022 et le 17/04/2022 ou d’un HUAWEI P50 Pocket Blanc entre le 24/02/2022 et le 17/04/2022 (le « Produit »).

2.2 Processus de réclamation du bénéfice du Service par l’acheteur d’un Produit :
• Si vous n’avez pas acheté le Produit via la boutique en ligne de Huawei (https://consumer.huawei.com/), le bénéfice du Service n’est pas automatique et doit être réclamé par l’acheteur du Produit dans les sept (7) jours après l’activation du Produit et au plus tard avant le 24/04/2022. Cette réclamation du bénéfice du service se fait soit au moment de la première activation du Produit, soit via l’application mobile « My HUAWEI » en cliquant sur la bannière correspondante dans l’onglet « Support ». Les personnes éligibles n’ayant pas réclamé le bénéfice du Service dans le délai imparti ci-dessous ne pourront pas bénéficier du Service.
• Si vous avez acheté le Produit via la boutique en ligne de Huawei (https://consumer.huawei.com/), la démarche précitée n’est pas nécessaire et le bénéfice du Service est automatique.

2.3 Le Service est valable pendant une durée de 180 jours à partir de la date à laquelle vous demandez ce Service (la « Période de validité du Service »).

3. Description du Service

3.1 Le Service ‘’HUAWEI Care – 6 mois de Protection d’écran’’ vous permet de bénéficier d’une solution de protection de votre Produit, comprenant un remplacement gratuit de l’écran ou de la vitre arrière de votre Produit, si l’une ou l’autre de ces deux pièces venait à subir un Dommage accidentel tel que défini ci-dessous, durant toute la Période de validité de l’offre. Le Service ne permet de bénéficier gratuitement que d’un seul remplacement de ce type au cours de la Période de validité de l’offre.

3.2 Les Dommages accidentels pris en charge en vertu du présent Service sont les suivants : dommages physiques tels que les fissures ou la casse de l’écran et/ou la vitre arrière du Produit. La réparation sera limitée aux seules pièces devant nécessairement être réparées en cas de fissure ou de casse de l’écran et/ou de la vitre arrière du Produit, telles que la vitre en verre/plastique, l’écran LCD et/ou les capteurs rattachés à l’écran.

3.3 Le Service n’est pas une police d’assurance.

3.4 Les pièces endommagées par un Dommage accidentel seront remplacées à 100% avec des pièces d’origine. Les pièces endommagées seront détruites et vous ne pourrez donc pas les récupérer.

4. Prestations non inclues dans le Service (réparations non couvertes)

4.1. Le Service ne concerne que la réparation de l’écran et/ou la vitre arrière de votre Produit en cas de Dommage accidentel, et le Service ne saurait donc s’étendre :

a) aux autres pièces de votre Produit, comme par exemple la carte mère, les sorties audio, les coques de protections ou encore les accessoires ;

b) à un appareil différent du Produit et qui n’est donc pas un appareil couvert par le Service ;
c) aux dommages causés à votre Produit et découlant:

o d’un abus ou d’un mauvais usage du Produit, c’est-à-dire les dommages causés intentionnellement, y compris le fait d’utiliser délibérément le Produit à des fins pour lesquelles il ne devrait pas être utilisé ;

o d’une tentative de modification ou altération du Produit couvert par le Service ; ou

o d’une prestation de service ou de réparation (incluant ou non des améliorations) réalisée par un réparateur non agréé par HUAWEI.

d) à un Produit éligible dont le numéro de série serait altéré, effacé ou retiré ;

e) à un Produit éligible qui aurait été ouvert, modifié ou altéré par un réparateur non agréé par HUAWEI, et/ou à un Produit éligible qui contiendrait des pièces ou composants qui ne seraient pas d’origine HUAWEI.

f) à la perte ou le vol de votre Produit ;

g) aux dommages cosmétiques du Produit qui n’affectent pas la fonctionnalité de ce dernier, y compris, mais sans s’y limiter, les simples rayures, égratignures, bosses, plastique endommagé ou cassé, et décoloration ;

h) aux dommages causés par une usure normale du Produit ;

i) aux dommages causés par le feu.

4.2 Lorsque le Produit est considéré comme appartenant à l'une des catégories énumérées ci-dessus, HUAWEI ou son centre de réparation certifié émettra un devis pour la réparation et une notification vous sera envoyée par e-mail.

5. Emission d’une demande de réparation

5.1 Pour faire une demande de réparation de votre Produit dans le cadre du Service, vous devez vous rendre dans un Centre de Service Certifié HUAWEI ou contacter HUAWEI durant la Période de validité du Service. Le Service est assuré par les centres de service certifiés HUAWEI. Pour réserver votre réparation, veuillez contacter notre service client via https://consumer.huawei.com/fr/support/contact-us/ ou au 0800-972-285 du lundi au samedi, de 9h à 20h (sauf jours fériés).

5.2 Il est possible que HUAWEI vérifie le numéro de série de votre Produit pour confirmer si votre appareil est couvert par le Service lorsque vous faites une demande en réparation.

5.3 Si votre Produit fait l’objet d’un remplacement en vertu de vos droits légaux ou de vos droits en application de notre garantie commerciale rappelés en section 1 ci-dessus, le bénéfice Service sera transféré au nouvel appareil fourni en remplacement du Produit pendant toute la durée restante de la Période de validité du Service.

6. Annulation

6.1 Le Service est un avantage gratuit fourni par HUAWEI pour tout acheteur d’un Produit éligible qui souhaite y souscrire et il ne peut pas être annulé séparément.

6.2 Nonobstant ce qui précède, si vous renvoyez votre Produit éligible dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Service sera annulé.

7. Limitation de responsabilité

7.1 HUAWEI ne saurait être tenue responsable des pertes ou des dommages causés entièrement ou partiellement par votre violation des présentes Conditions Générales.

7.2 HUAWEI ne saurait être responsable des dommages et/ou pertes affectant des programmes, des données, la carte SIM ou le stockage de médias de votre Produit éligible et il vous est conseillé de sauvegarder vos données personnelles avant d’envoyer votre Produit éligible à HUAWEI ou à un Centre de Service Certifié HUAWEI pour une réparation ou un remplacement par le biais du Service.

7.3 Dans la mesure permise par les lois locales, HUAWEI ne sera pas responsable de toute perte qui n'est pas une conséquence raisonnablement prévisible d'une violation par HUAWEI des présentes Conditions générales. En tant que consommateur, votre utilisation du Produit doit être non commerciale. HUAWEI ne sera donc pas responsable envers vous de toute perte de profits, de revenus, d’épargne anticipée ou de temps résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Produit.

7.4 Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'exclut ou ne limite la responsabilité de HUAWEI en cas de décès ou de blessures causées par sa négligence, sa fraude, sa fausse déclaration frauduleuse ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

7.5 HUAWEI ne saurait être tenue responsable des retards échappant à son contrôle. Si notre exécution du Service est retardée par un événement hors de notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible pour vous le faire savoir et nous prendrons des mesures pour minimiser son impact.

7.6 En tout état de cause, la responsabilité de HUAWEI et de son fournisseur au titre du Service sera limitée au montant effectivement payé par le consommateur pour le Produit, ou à sa valeur de remplacement actuelle au moment du dommage, si cette valeur est la plus élevée des deux.

8. Divers

8.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

8.2 Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide par une disposition législative ou réglementaire quelconque, ou par la décision finale d'un tribunal d'une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas le caractère applicable de toute autre disposition qui n'est pas considérée comme invalide.

8.2 En cas de réclamation relative au Service, vous pouvez contacter Huawei via https://consumer.huawei.com/fr/contact-us/ ou contacter notre service client au numéro gratuit 0800 972 285 lundi au samedi de 09h00 à 20h00.

8.3 Vous (en tant que consommateur) pouvez également, recourir à une procédure de médiation de la consommation en contactant le médiateur dont nous relevons. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

• Vous pouvez également signaler et soumettre une réclamation aux organismes locaux de règlement des litiges en ligne autorisés sur la Plateforme de RLL de la Commission européenne à l'adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Huawei n'est pas obligé de participer et n'a pas l'intention de participer à une procédure de règlement des litiges via un mode alternatifs de règlement des conflits (MARC) ou un système de règlement des litiges en ligne (RLL) de l'UE.