CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales de vente » ou « CGV ») s’appliquent à vos achats réalisés pour des besoins personnels sur le site internet http://consumer.huawei.com/fr » ou sur l’application de la boutique en ligne Huawei (ci-après le « site Web » ) et au contrat ainsi conclu entre vous et Huawei Technologies France, SASU au capital de 3 242 000,00 € (ci-après, « nous » ou « Huawei »), ayant son siège social au 18-20 Quai du Point du Jour, 9 2100 Boulogne Billancourt, et enregistrée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 451 063 739.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente afin de prendre connaissance de vos droits et obligations. Vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions générales de vente pour consultation ultérieure. Huawei conservera également les Conditions générales de vente en vigueur au jour de votre achat et pourra les mettre à votre disposition sur demande.

1. Applicabilité

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres, contrats et livraisons de produits ou services proposés par Huawei sur le site Web et tous les sous-domaines pertinents, (ci-après la « Boutique en ligne Huawei ») sauf accord contraire.

2. Prix et paiement

• 2.1. Les prix de vente indiqués dans la Boutique en ligne Huawei sont en euros, et comprennent l’ensemble des frais, taxes et autres charges applicables, notamment la TVA le cas échéant.
• 2.2. Huawei s’efforce à ce que tous les prix et toutes les informations présentées dans la Boutique en ligne soient exacts et complets; toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, certaines erreurs peuvent survenir concernant notamment l’affichage du prix. En cas d’erreur manifeste dans l’affichage du prix, de telle sorte que le prix affiché est dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit telle qu’habituellement constatée sur le marché au jour de l’achat, Huawei ne sera pas liée par le prix affiché et pourra être amenée à annuler la vente avant la livraison.
• 2.3. Sauf indication contraire dans la Boutique en ligne Huawei et/ou dans le processus de commande, les frais de livraison et de gestion de Huawei sont inclus dans le prix final payable pour les produits. Vous serez préalablement informé de tous les frais qui seront ajoutés au prix du produit pendant le processus de commande et avant que vous ne passiez la commande. Pour plus d'informations, reportez-vous à la Politique de livraison de Huawei.
• 2.4. Le paiement doit être effectué par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement proposé dans la Boutique en ligne Huawei. Tous les remboursements seront effectués sur la même carte ou par le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour effectuer le paiement initial.

3. Le Contrat

• 3.1. Les contrats ne seront conclus que par l'intermédiaire de la Boutique en ligne Huawei et après votre acceptation sans réserves des présentes Conditions générales.
• 3.2. En cliquant sur le bouton d'achat, vous passez une commande avec obligation de paiement pour les produits et services présents dans votre panier d'achat (l'« Offre »). Après avoir reçu votre commande, nous vous enverrons rapidement une confirmation de commande par e-mail. L'e-mail de confirmation de commande ne signifie pas que Huawei accepte votre commande; il confirme simplement que nous avons bien reçu votre commande. Une fois que nous aurons traité votre commande et que nous l'aurons préparée pour l'expédition, nous vous enverrons un e-mail indiquant que nous avons accepté votre commande (ci-après l’ »Acceptation »), qui indiquera les détails de l'expédition. Avant de recevoir l'Acceptation de Huawei, vous avez le droit d'annuler votre Offre.
• 3.3. Votre contrat avec Huawei sera conclu uniquement dans la langue suivante : Français
• 3.4. Vous devez avoir au moins 18 ans pour passer commande dans la Boutique en ligne Huawei.
• 3.5. Huawei se réserve le droit de n’expédier le (les) produit(s) qu’après en avoir reçu paiement complet par carte de crédit ou par tout autre moyen proposé dans la Boutique en ligne Huawei. Les produits ne seront expédiés qu'après vérification de votre paiement par Huawei.
• 3.6. Vous êtes seul responsable du paiement des frais facturés par votre banque, votre société émettrice de carte ou tout autre fournisseur du mode de paiement que vous avez choisi.

4. Exécution du contrat

• 4.1. Votre commande et votre contrat seront traités et exécutés lorsque nous aurons reçu votre paiement. Nous nous réservons le droit d’expédier les produits qu’après avoir reçu le paiement complet du produit.
• 4.2. Nous nous réservons le droit de procéder à un envoi unique en cas de commande pour plusieurs produits.
• 4.3. S'il n'est pas possible pour Huawei d'expédier les produits dans le délai de livraison mentionné dans la Boutique en ligne Huawei ou dans la confirmation de commande, nous vous en informerons et vous autoriserons à résilier le contrat, auquel cas tout paiement effectué au bénéfice de Huawei portant sur la commande résiliée vous sera remboursé. Vos autres droits et recours n'en seront pas affectés.
• 4.4. Sauf indication contraire dans la Boutique en ligne Huawei et dans le processus de commande, les frais de livraison et de gestion de Huawei sont inclus dans le prix final payable pour les produits. Vous serez informé préalablement de tous les frais qui seront ajoutés au prix des produits au cours du processus de commande, en tout état de cause avant sa finalisation.
• 4.5. Lieu de livraison : Uniquement en France métropolitaine (Corse Incluse).
• 4.6. Veuillez également consulter notre Politique de livraison pour plus de détails.

5. Droit de rétractation

5.1. En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter :

1. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien : la date à laquelle vous, ou une tierce partie désignée par vous qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession des biens;

2. Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens que vous avez commandés dans le cadre d'une seule commande et qui sont livrées séparément : la date à laquelle vous, ou une tierce partie désignée par vous qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession des derniers biens;

3. Dans le cas d'un contrat de fourniture d'un bien en plusieurs parties ou pièces : la date à laquelle vous, ou une tierce partie désignée par vous qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce;

4. Dans le cas d'un contrat de livraison régulière de biens pour une période déterminée : la date à laquelle vous, ou une tierce partie désignée par vous qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession des biens pour la première fois;

5. Dans le cas d'un marché de services ou d'un marché de fourniture de contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support physique : la date de conclusion du contrat.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation nous faisant parvenir une déclaration claire et non-ambiguë (par exemple, une lettre envoyée par voie postale, ou e-mail) concernant votre décision de vous rétracter de ce contrat en nous contactant par le biais du :

- Service Client 0800 972 285
- site, via le formulaire de contact disponible en cliquant ici

- Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Lorsque le dernier jour du délai de rétractation est un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

Vous pouvez également utiliser le Modèle de formulaire de rétractation (à télécharger ici), si vous préférez, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

5.2. Conséquences de la rétractation

Dans le cas où vous vous rétractez de votre contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d'un mode de livraison différent et plus coûteux que la livraison standard offerte par Huawei) au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle Huawei a reçu votre notification de rétractation du présent contrat. Les remboursements vous seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour votre paiement d'origine, sauf accord contraire entre vous et Huawei. En aucun cas nous ne vous facturerons de frais pour recevoir ce remboursement.

Nous nous réservons le droit de vous rembourser que lorsque que nous aurons reçu les produits objets de votre rétractation, ou une preuve que vous avez retourné ces produits, selon la première de ces éventualités.

Vous devez retourner les produits à Huawei sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle vous avez informé Huawei de votre décision de rétractation du contrat, conformément aux conditions stipulées dans la Politique de retour. Si vous décidez de renvoyer vos produits depuis une adresse située en France métropolitaine (Corse incluse), Huawei pourra vous mettre à disposition un bon de retour prépayé pour renvoyer vos produits. Le délai est considéré comme respecté si vous envoyez les produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Si vous ne pouvez pas renvoyer les produits à Huawei en tout ou en partie, ou si vous renvoyez les produits dans un état détérioré, vous devez indemniser Huawei proportionnellement à la détérioration subie par le produit ou à la quantité manquante. En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, votre responsabilité peut être engagée et vous devrez compenser l’éventuelle dévalorisation des produits.

Si vous avez acheté des services, et demandé expressément à ce que les services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, vous devrez verser un montant correspondant aux services déjà fournis au moment où vous informez Huawei de votre intention de vous rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

5.3. Exclusion du droit de rétractation

Vous n'avez pas le droit de vous rétracter des contrats suivants :

• • Contrats portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individuelle de l'acheteur est déterminant(e), ou qui sont clairement personnalisés aux besoins individuels de l'acheteur.
• • Contrats portant sur la fourniture de biens si, en raison de leur nature, ils ont été inséparablement mélangés à d'autres biens après la livraison.
• • Contrats portant sur la fourniture de biens qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et qui ont été descellés après la livraison.
• • Contrat portant sur la fourniture d'un logiciel informatique scellé, qui a été descellé après la livraison.

5.4. Expiration du droit de rétractation

Votre droit de rétractation prend fin dans les circonstances suivantes :

• • Dans le cas de la fourniture de services, dès lors qu'ils ont été entièrement fournis, et à condition que vous ayez préalablement donné votre accord exprès pour que la fourniture des services débute avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation sera perdu une fois que les services auront été entièrement fournis. Si les services n'ont pas été entièrement fournis avant la fin du délai de rétractation, vous serez remboursé d’un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à la date à laquelle vous nous avez informés de votre intention de vous rétracter du contrat de services.
• • Dans le cas de la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec votre consentement exprès préalable avant la fin du délai de rétractation, votre reconnaissez que vous perdez par la présente votre droit de rétractation.

Merci de consulter notre Politique de Retour pour plus d’informations.

6. Offres groupées et cadeaux

De temps à autre, Huawei peut commercialiser des lots de produits avec des réductions de prix, ou des offres avec prime lors de vos achats sur ce site Web. Les réductions de prix pour achat de produits en lot (« bundle »), et les produits offerts en prime (« cadeaux ») lors de vos achats ne sont consenties qu'à la condition que vous conserviez l'intégralité du (ou des) produit(s) que vous avez acheté(s). Si vous décidez de résilier votre contrat d'achat en exerçant votre droit de rétractation, vous devrez retourner tous les produits du lot de votre commande, et la prime le cas échéant, afin d’obtenir un remboursement complet. Si vous n'êtes pas en mesure de le faire, notamment si vous ne nous retournez pas l’intégralité des produits issus de la commande en question, vous recevrez un remboursement partiel égal à la valeur proportionnelle des seuls produits effectivement retournés.
Pour toute information supplémentaire lors de votre retour de produit, nous vous remercions de contacter le Centre Service Client Huawei Huawei par hotline / live chat / email. Huawei s'efforcera toujours de vous fournir le meilleur service.

Huawei peut proposer des codes de réduction dans le but de promouvoir ses produits. Les codes de réduction accordent une réduction sur le prix des marchandises commercialisées, conformément aux modalités indiquées dans la documentation commerciale. Les codes de réduction représentent le montant que Huawei renonce à percevoir par rapport à la fourniture de la marchandise concernée. Ils ne sont pas considérés comme un instrument de paiement pour les marchandises commercialisées dans la boutique en ligne.

7. Acompte

Si vous avez créé un compte sur la boutique en ligne Huawei du site Web, il pourra vous être proposé de procédé au versement d’un acompte à l’occasion d’une précommande lors du lancement de nouveaux produits dont les stocks ne sont pas encore disponibles. L’acompte représente une partie du prix total du produit, tel que présenté dans la documentation commerciale. L’acompte n’est proposé que lorsque vous êtes connecté à votre compte de la boutique en ligne. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une promotion additionnelle en versant un acompte lors d’une précommande, les modalités d’une telle promotion additionnelle seront détaillées dans la présentation commerciale de l’offre sur le site Web.

Pour finaliser votre commande, il vous sera demandé de procédé au règlement de la différence entre le montant de l’acompte versé et le prix total du produit affiché sur la boutique en ligne (ci-après le « solde ») dans le délai indiqué.

Le versement d’un acompte ne constitue pas un engament contraignant pour vous ou pour Huawei de finaliser la commande et de verser le solde. Tant que le solde n’aura pas été versé, vous pouvez annuler votre commande. Cette annulation n’est soumise à aucun frais ni indemnité, ni pour vous, ni pour Huawei. En cas d’annulation de votre commande avant le paiement du solde, vous serez remboursés du montant de l’acompte réglé dans un délai raisonnable.

Suite au paiement du solde, Huawei expédiera votre commande conformément aux modalités présentées dans présentes Conditions Générales de Vente.

Si toutefois le solde n’est pas payé avant la date limite indiquée, nous annulerons votre commande et le montant payé en acompte vous sera intégralement remboursé dans un délai raisonnable.

Veuillez noter que le paiement de l’acompte ne garantit en rien la disponibilité du produit à une date spécifique. Dans le cas où vous auriez payé le solde mais que l’expédition des produits connaîtrait un retard nous vous en informerions afin que vous puissiez choisir d’annuler la commande ou confirmer la nouvelle date d’expédition.

8. Droit des consommateurs et Garanties Légales applicables aux Produits

Vous bénéficiez des garanties légales pour les produits et accessoires de marque Huawei achetés sur la Boutique en ligne Huawei. Les garanties légales sont la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Les conditions générales de garantie applicables peuvent être consultées à l'adresse https://consumer.huawei.com/fr/support/warranty-policy/ et sont également contenues dans votre boîte d'emballage Huawei.

Si un produit est défectueux ou non conforme au contrat de vente, vous pouvez choisir de le faire réparer ou remplacer gratuitement. Si une réparation ou un remplacement n'est pas possible ou imposerait une charge disproportionnée à Huawei, vous pouvez choisir de demander une réduction du prix ou d'annuler votre contrat en retournant le produit contre remboursement.

Pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation). Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Textes de référence :

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

i - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

-S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

ii - S'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Pour agir sur le fondement de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (ou « garantie contre les vices cachés »), vous pouvez choisir entre la résolution de la vente, dans quel cas vous retournerez le produit à Huawei qui vous en remboursera le prix, ou une réduction du prix de vente en conservant le produit, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour plus de détails sur la façon de retourner les produits achetés dans la Boutique en ligne Huawei, veuillez consulter notre Politique de retour.

9. Force majeure

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une autre cause non imputable au fournisseur ou à ses partenaires. Dans de telles circonstances, nous vous préviendrons par écrit, notamment par e-mail, dans les meilleurs délais suivant la survenance du cas de force majeure, le contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par vous ou par nous, par tout moyen écrit. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation l’écrit dénonçant ledit contrat.

10. Réclamations et règlement des litiges

• 10.1. En cas de réclamation relative à votre achat, vous pouvez contacter Huawei via https://consumer.huawei.com/fr/contact-us/ ou contacter le service client de la Boutique en ligne Huawei au numéro gratuit 0800 972 285 lundi au samedi de 09h00 à 20h00.

10.2. Vous (en tant que consommateur) pouvez également, recourir à une procédure de médiation de la consommation en contactant le médiateur dont nous relevons :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

• Vous pouvez également signaler et soumettre une réclamation aux organismes locaux de règlement des litiges en ligne autorisés sur la Plateforme de RLL de la Commission européenne à l'adresse :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Huawei n'est pas obligé de participer et n'a pas l'intention de participer à une procédure de règlement des litiges via un mode alternatifs de règlement des conflits (MARC) ou un système de règlement des litiges en ligne (RLL) de l'UE.

• 10.3. Nous vous invitons à contacter le Service client de Huawei par hotline/chat en direct/e-mail si vous avez besoin d'aide lorsque vous retournez/remplacez vos produits.

11. Exportation

• 11.1. Les produits sont fabriqués selon des spécifications et destinés à être utilisés dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse.
• 11.2. Le contrat et tous les produits sont soumis aux lois applicables en matière de contrôle des exportations, y compris les lois américaines sur le contrôle des exportations. Vous ne pouvez exporter aucun produit acheté chez Huawei dans un pays hors de l'EEE si les lois sur le contrôle des exportations l'interdisent. Si vous prévoyez d'exporter un produit acheté chez Huawei dans un autre pays, vous devez obtenir les licences d'exportation requises (ou d'autres autorisations gouvernementales) avant de le faire.

Coordonnées

Si vous avez des questions, des réclamations ou des commentaires après avoir lu ces Conditions générales, veuillez contacter Huawei via la Boutique en ligne Huawei via https://consumer.huawei.com/fr/contact-us/