Politique de garantie - Smartphones

1. Informations générales

HUAWEI Technologies Co., Ltd., par l'intermédiaire de sa société affiliée Huawei Technologies France SASU, 18-20 quai du point du jour 92100 Boulogne-Billancourt, RCS Nanterre n°451 063 739 (« HUAWEI ») fournit la présente garantie commerciale (« Garantie »), indépendamment des autres garanties légales applicables.

La présente Garantie est offerte volontairement et gratuitement par HUAWEI et s'ajoute aux droits dont disposent les consommateurs au titre de la vente de biens de consommation ou à tout autre droit des consommateurs à l'égard du vendeur direct du Produit. A ce titre, cette Garantie s'applique sans préjudice du droit des consommateurs de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation, ou de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. La présente Garantie ne saurait s'interpréter comme remplaçant ou restreignant ces garanties légales précitées, mais s'applique donc en sus de celles-ci.

1.1 Produits garantis

La présente Garantie est applicable exclusivement aux Smartphones et accessoires inclus dans leurs emballages de marque Huawei, destinés au marché européen, et achetés auprès d'un revendeur indépendant ou d'une société locale affiliée à HUAWEI en France (ci-après le(s) « Produit(s) »). Si le produit a été acheté ailleurs, il sera soumis à la politique de garantie applicable du pays d'achat, le cas échéant. La présente Garantie peut être invoquée en France, et reste valable dans tout autre état membre de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège et en Suisse (ci-après collectivement le « Territoire »), mais le cas échéant, le bénéfice et/ou l'exécution d'un service de garantie assuré dans un pays du Territoire différent du pays d'achat (y compris la France), peuvent s'en trouver retardés.

1.2 Définitions

2. Contenu de la garantie

HUAWEI fournit les services de la présente Garantie pour les Produits tels que définis au point 1 ci-avant, et vous pouvez bénéficier de services après-vente au titre de la présente Garantie dans l'un de nos centres de services agréés Huawei.

2.1 Période de garantie

La Garantie s'applique pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat du Produit (ci-après la « Période de Garantie »).

Veuillez consulter notre page « Période de garantie & demande de service d'assistance » pour connaitre le statut de garantie de votre Produit.

2.2 Preuve de garantie

Vous pouvez bénéficier du service après-vente dans le cadre de la Garantie dans l'un de nos centres de services agréés Huawei en présentant l'un des justificatifs mentionnés ci-dessous. Dans l'éventualité où de tels justificatifs ne sont pas communiqués ou sont incomplets ou illisibles, HUAWEI se réserve le droit de refuser la demande d'exercice de la Garantie.

2.3 Contenu du service de garantie

La Garantie couvre tout défaut matériel de fabrication affectant un Produit qui apparaîtrait lors d'une utilisation normale, appropriée et conforme au manuel d'utilisation du Produit, durant toute la Période de Garantie et sous réserve des exclusions présentées au point 2.4 ci-après.

3. Engagements de qualité de réparation

• Le Produit ou le Composant ayant fait l'objet de réparations, ou le Produit ou le Composant fourni(e) en remplacement d'un Produit ou d'un Composant présentant un défaut, ne comporteront aucun défaut. La réparation ou le remplacement d'un Produit ou d'un Composant peuvent comprendre l'utilisation d'une unité / pièce révisée fonctionnellement équivalente en termes de performances et de fiabilité à l'unité / pièce originale non défectueuse.
• Dans le cas d'un Produit remplacé ou réparé pendant la Période de Garantie, la Garantie demeure applicable pour le restant de la Période de Garantie dudit Produit restant à courir, mais pourra le cas échéant, sur simple demande : (i) en cas de réparation du Produit, être prorogée pour une durée de 6 mois à compter de la date de réparation, ou (ii) en cas de remplacement complet du Produit, être prorogée pour une durée de 24 mois à compter de la date de délivrance du produit de remplacement.

4. Process pour mettre en œuvre la Garantie

Avant de remettre votre Produit à un de nos centres de services agréés Huawei à des fins de réparation dans le cadre de la présente Garantie, veuillez bien respecter les consignes suivantes :

• Fournissez une preuve de Garantie conformément à l'article 2.2 ci-dessus.
• La mise en œuvre de la Garantie peut nécessiter la suppression des données stockées sur le Produit. Par conséquent, nous vous recommandons vivement d'effectuer au préalable une sauvegarde des données contenues dans votre Produit (photos, contacts, messages, applications, etc.), de supprimer toutes les informations personnelles, de désactiver tous les mots de passe de sécurité, et de retirer votre carte SIM ou tout support de stockage amovible le cas échéant.
• Retirez tous les accessoires, tels que les coques de protection et les protections d'écran, avant toute mise en œuvre de la garantie.
• Vous pouvez choisir de vous rendre dans un de nos centres de services agréés Huawei ou bien utiliser le service d'envoi en réparation pour faire réparer vos Produits.

5. Limitation de responsabilité de HUAWEI

• À l'exception des garanties expresses stipulées ci-avant, HUAWEI n'offre aucune autre garantie commerciale, qu'elle soit implicite ou explicite, en rapport avec tout Produit, son adéquation à une utilisation particulière ou autre. La législation sur la protection des consommateurs de certains pays n'autorise pas les limitations de garantie sur les produits et services, si bien que certaines limitations énoncées dans la présente Politique de Garantie peuvent ne pas s'appliquer à vous.
• HUAWEI ne saurait être tenue responsable et décline toute responsabilité concernant la perte ou les dommages portant sur les données contenues dans un Produit, la carte SIM et/ou le support de stockage amovible (carte mémoire) inséré dans un Produit, ou les accessoires (coque, protection d'écran, etc.) fournis avec un Produit, qui interviendraient consécutivement à toute réparation ou remplacement effectué au titre de la présente Garantie.
• Dans la mesure permise par les lois locales applicables, HUAWEI ne sera pas responsable des pertes qui ne sont pas une conséquence raisonnablement prévisible et directe d'une violation (faute intentionnelle ou négligence grave) de la présente Politique de Garantie par HUAWEI. En particulier, HUAWEI ne saurait être tenue responsable de toute perte de profits, de revenus, d'économies anticipées ou de contrats résultant de la mise en œuvre de la présente Garantie, et notamment de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Produit à la suite de la mise en œuvre de la Garantie.
• Dans tous les cas, dans la mesure permise par les lois locales applicables, la responsabilité de HUAWEI et de ses sous-traitants, le cas échéant, au titre de la présente Politique de Garantie, sera limitée à la réparation du dommage prévisible et direct subi, lequel ne pourra en tout état de cause dépasser le montant effectivement payé pour la prestation de service réalisée ou la valeur de remplacement actuelle du Produit en ayant fait l'objet, le montant le plus élevé des deux étant retenu.
• Aucune disposition de la présente Politique de Garantie n'exclut ou ne limite la responsabilité de HUAWEI en cas de décès ou de blessure corporelle causés par sa négligence, sa fraude, sa déclaration frauduleuse ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par les lois locales applicables.

6. Contactez-nous

Pour obtenir des informations détaillées sur la Garantie et pour toute question concernant celle-ci, vous pouvez contacter le service clientèle de HUAWEI aux coordonnées suivantes :

• via le formulaire de contact sur le site internet https://consumer.huawei.com/fr/contact-us/
• par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 20h (sauf jours fériés) au numéro 0800 972 285 (appel gratuit).
• en vous rendant dans l'un de nos centres de services agréés Huawei, dont la liste est consultable ici : https://consumer.huawei.com/fr/support/service-center/

7. Droits des consommateurs en France – Mentions légales obligatoires

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.