Conditions Générales du service agréé de remplacement de la batterie HUAWEI CARE

Le service agréé de remplacement de la batterie HUAWEI CARE est fourni par Huawei Technologies France, SASU au capital de 3 242 000,00 € (ci-après, « nous » ou « Huawei »), ayant son siège social au 18-20 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt, et enregistrée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 451 063 739.
Veuillez lire attentivement les Conditions générales du service agrée de remplacement de la batterie HUAWEI CARE (ci-après les « Conditions générales ») avant d’utiliser ce Service. L’utilisation du service entraine l’acceptation sans réserves des présentes Conditions générales.

1. Nom du service:

Service agrée de remplacement de la batterie HUAWEI CARE (ci-après le « Service »).

2. Description du service:

Le service agrée de remplacement de la batterie HUAWEI CARE est un service payant permettant de remplacer votre batterie par une batterie neuve via un centre de services agréé de Huawei, selon les modalités indiquées dans les présentes Conditions générales. Pour bénéficier du service, merci de suivre les modalités indiquées à l’article 6 ci-après. . Ce service s'applique uniquement à certains modèles d'appareils en France, tels qu’indiqués dans la documentation commerciale

Vous ne pourrez pas bénéficier du Service si votre produit a fait l’objet d’une réparation dans un centre de service non-agréé par Huawei ou en cas de tout autre type d’intervention non-autorisée.

3. Caractéristiques de service:

3.1 Batterie d'origine: 100% des batteries de rechange sont d’origine HUAWEI, elles sont donc fiables, sûres et ont une longue durée de vie.

3.2 Service officiel : Le Service fourni par le centre de service agréé de HUAWEI, ingénieur de réparation, le processus officiel réparation de HUAWEI est strictement suivi.

3.3 Territoire : ALL France.

3.4 Le prix du Service est disponible ici.

3.5 La liste des produits éligibles a.u Service est disponible ici.

3.6 Garantie commerciale de 6 mois ci-après la « Garantie ») : En cas d’utilisation du Service, la batterie de remplacement bénéficie d’une garantie commerciale de 90 jours. Cette garantie s'applique sans préjudice de vos droits de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-21 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Lorsqu’un consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir, et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai pour agir en vertu de cette garantie contre les vices cachés est de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice.

La Garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication, dans les conditions et sous réserve des exclusions définies ci-dessous.
La présente Garantie ne réduit pas les droits des acheteurs en matière de garanties légales, rappelés ci-dessous:

• Conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, le vendeur doit livrer au consommateur un Produit :

-Propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire;
-Présentant les caractéristiques, la qualité et la performance propres à l’usage spécial recherché par un consommateur pour un produit de ce type qu’un consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature du Produit, connu du vendeur et accepté;
-Correspondant à la description donnée par le vendeur en termes de qualité et/ou de performance.
La garantie de conformité est valable vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit.

• Conformément aux articles 1641 et suivants du Code, le vendeur est tenu envers l’acheteur de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le délai pour agir en vertu de cette garantie contre les vices cachés est de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice.

La présente Garantie ne couvre pas les défauts et dommages résultant :

a. De l’usure normale des Produits.
b. D’une utilisation autre que l'utilisation normale et habituelle des Produits.
c. De toute modification, altération, réparation ou démontage non autorisés des Produits.
d. Du mauvais usage, du mauvais traitement (chocs, chutes, etc.), ou d’un accident quelle qu'en soit la cause.
e. D'une utilisation, entretien, installation ou test incorrect.
f. De nourriture ou de liquides renversés sur les Produits, de la corrosion, de la rouille ou d'une mauvaise tension appliquée aux Produits.
g. De rayures ou de dommages aux surfaces plastiques et à toute autre partie extérieure exposée aux contacts à la suite d'une utilisation normale des Produits.
h. De toute utilisation qui ne se conforme pas à celle décrite dans le manuel de l'utilisateur fourni avec le Produit.

La présente Garantie n'est pas applicable : a) si le numéro de série ou le sceau de garantie du Produit sont illisibles, effacés ou ont été retirés; ou b) si aucune preuve d'achat du Produit n'a été fournie.

Pour exercer la garantie, vous pouvez contacter HUAWEI sur internet à l’adresse consumer.huawei.com/fr/contact-us/, ou par téléphone du lundi au samedi entre 9h et 20h au numéro +33-800 972 285 (appel gratuit) ou par voie postale à l’adresse de son siège social.

4. Politique de remboursement:

Une fois la demande de Service effectuée, vous disposez d’un période de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables ‘ci-après la « période de validité » pour envoyer vote produit. Si vous ne souhaitez plus bénéficier du Service pendant la période de validité, vous pouvez appeler la hotline du service client de HUAWEI au 0800 972 285 (numéro gratuit) et demander un remboursement. Le remboursement sera effectué dans les sept (7) jours ouvrés suivant vote demande de remboursement.
Si le Service n'est pas utilisé pendant la période de validité et que vous n'avez pas demandé de remboursement, HUAWEI vous remboursera automatiquement dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant l’expiration de la période de validité.

5. Limitation de responsabilité :

Avant de déposer vos appareils pour bénéficier du Service, vous devez effectuer une sauvegarde des données contenues dans votre Produit, supprimer toutes les informations personnelles et de désactiver tous les mots de passe de sécurité. Vous devez également retirer vote carte SIM et les supports de stockages externes le cas échéant.

HUAWEI ne pourra être tenu responsable dans les situations suivantes :

1) Perte de données ou dommages aux données sur votre appareil pendant le remplacement de la batterie.

2). Toute autre perte indirecte, accessoire, ou incertaine, telle que la perte de revenus, causée par le remplacement de la batterie.

6. Modalités de la demande de Service

1) Réparation en magasin: Vous pouvez déposer votre appareil dans un Centre de service agréé HUAWEI pour effectuer le remplacement, nous pouvons généralement terminer la réparation en une heure. Afin d'éviter d’attendre en magasin, nous vous recommandons de prendre rendez-vous à l'avance.

2) Service de Réparation par voie postale: Vous pouvez envoyer votre appareil par réparation postale, cela prend habituellement 5 à 7 jours ouvrés. Voir toutes les conditions du service de réparation par voie postale ici.

7. Exclusions

Le service agrée de remplacement de batterie HUAWEI Care ne pourra être fourni dans les cas suivants :

1) Votre appareil a été démonté ou réparé lors d’une intervention non-autorisée, notamment par un réparateur non-agréé par Huawei.

2) Les dommages causés à votre appareil sont le résultat d'une mauvaise manipulation ou sont causés par des facteurs humains. Huawei se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

8. Politique de confidentialité

1) Comment recueillons-nous et utilisons-nous vos informations personnelles ?
Le SN de votre appareil sera collecté pour vérifier si le modèle de l'appareil est dans le cadre applicable de ce service.

2) Lieu et période de stockage des données.
Nous conserverons vos données personnelles pendant la période nécessaire pour remplir les objectifs décrits dans le contrat, et nous supprimerons ou rendront anonyme ces données au-delà du délai indiqué ci-dessous, sauf disposition contraire des lois et règlements applicables.
Le SN et vos informations personnelles seront stockés sur des serveurs en Europe pendant trois ans.
De plus, lorsque nos produits ou services cesseront de fonctionner, nous vous informerons sous la forme d'une notification ou d'un bulletin, et supprimerons vos données personnelles ou les rendront anonymes dans un délai raisonnable.