Conditions générales de l’offre gratuite
« HUAWEI CARE – Service agréé de remplacement d’écran »

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») définissent les termes et conditions dans lesquels les acheteurs d’un produit Huawei éligible (ci-après « vous » ou « vos ») peuvent bénéficier du service ‘’HUAWEI CARE – Service agréé de remplacement d’écran’’ (ci-après le « Service ») et s’appliquent donc au contrat conclu entre vous et HUAWEI Technologies France, SASU au capital de 3 242 000 euros dont le siège social est sis Arcs de Seine, 18-20 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 451 063 739 (ci-après désigné comme « HUAWEI », « Nous » ou « nos ») en relation avec le Service.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance de vos droits et obligations. Vous pouvez sauvegarder les Conditions Générales ou les imprimer pour consultation ultérieure. HUAWEI conservera également ces Conditions Générales dans leur intégralité et les mettra à votre disposition sur demande.

1. Information importante sur vos droits en tant que consommateur

Le Service objet des présentes Conditions Générales est proposé, sous réserve des conditions d’éligibilité ci-après, et s’additionne aux droits légaux dont vous bénéficiez en tant que consommateur au moment de votre achat en vertu du droit applicable en vigueur, ainsi qu’aux droits dont il bénéficie en vertu de la garantie commerciale fournie par HUAWEI sur le produit concerné et, pour cette raison, n’affecte pas, ne change pas ni ne remplace ces droits.

Par conséquent, nous vous rappelons que tout achat de produit HUAWEI en France est couvert par notre politique de garantie (consultable ici : https://consumer.huawei.com/fr/support/wa rranty-policy/ ) ainsi que par la garantie légale de conformité, assurée par le vendeur dudit produit pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du produit (cf. articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice caché (cf. articles 1641 et 1644 du code civil).

2. Description du Service

2.1 Le Service est un service de réparation payant permettant de remplacer l’écran de votre téléphone Huawei éligible par un écran neuf, et effectué par le Centre de Service Clients du Huawei Store Paris Opéra situé au 9 Boulevard de Capucines à Paris (le « Magasin Huawei Opéra »), selon les modalités indiquées dans les présentes Conditions Générales.

2.2 Le Service comprend le remplacement de l’écran de votre téléphone Huawei éligible par un écran neuf certifié d’origine Huawei.

2.3 La fourniture du Service est soumise à la disponibilité des pièces précitées et uniquement dans la limite des stocks disponibles au Magasin Huawei Opéra.

2.4 Vous pouvez bénéficier du Service pendant une durée de 30 jours à partir de la date d’achat dudit Service.

2.5 Si vous n’avez pas encore utilisé le Service et que vous souhaitez annuler ce dernier pendant la période précitée (30 jours après l’achat), vous pouvez appeler le Centre de Service Clients HUAWEI au 0800 972 285 pour une demande de remboursement. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement avec lequel vous avez effectué l’achat du Service. En tout état de cause, si le Service n’a pas été utilisé dans la précitée (30 jours après l’achat), vous serez automatiquement remboursé sur le moyen de paiement avec lequel vous avez effectué l’achat du Service. Si le Service a été utilisé, aucun remboursement ne pourra s’appliquer.

3. Eligibilité au Service

Le Service ne couvre que certains modèles de smartphones Huawei répondant aux critères ci-dessous (le « Produit »), qui seront inspectés et testés sur place par un technicien qualifié du Magasin Huawei Opéra. La possibilité de bénéficier du Service est ainsi vérifiée et déterminée par ledit technicien au cas par cas. Dans le cas ou votre appareil ne remplirait pas les critères d’éligibilité en question, vous serez informé des possibilités et des coûts de toute réparation en dehors de ce Service.

Les critères d’éligibilité au Service sont les suivants :
- L'appareil n'a pas fait l’objet d’une réparation par un centre de service non-agréé par Huawei ou de tout autre type d’intervention non-autorisée.
- L’appareil ne présente aucun dommage supplémentaire autre que celui pouvant affecter son écran (tels qu’une infiltration de liquide, une flexion du châssis, etc.).
- L’appareil fait partie des modèles de smartphones Huawei éligibles dont la liste est consultable ici.

4. Prix du Service

Le prix du Service varie selon le modèle de votre appareil éligible et peut être consulté ici. Les prix précités comprennent la TVA ainsi que le coût des pièces et de la main d’œuvre.

5. Prestations non inclues dans le Service (réparations non couvertes)

5.1. Le Service ne concerne que la réparation de l’écran de votre Produit en cas de dommage accidentel, et le Service ne saurait donc s’étendre :
a) aux autres pièces de votre Produit, comme par exemple la carte mère, les sorties audio, les coques de protections ou encore les accessoires ;
b) à un appareil différent du Produit et qui n’est donc pas un appareil couvert par le Service ;
c) aux dommages causés à votre Produit et découlant:
• d’un abus ou d’un mauvais usage du Produit, c’est-à-dire les dommages causés intentionnellement, y compris le fait d’utiliser délibérément le Produit à des fins pour lesquelles il ne devrait pas être utilisé ;
• d’une tentative de modification ou altération du Produit couvert par le Service ; ou
• d’une prestation de service ou de réparation (incluant ou non des améliorations) réalisée par un réparateur non agréé par HUAWEI.
d) à un Produit éligible dont le numéro de série serait altéré, effacé ou retiré ;
e) à un Produit éligible qui aurait été ouvert, modifié ou altéré par un réparateur non agréé par HUAWEI, et/ou à un Produit éligible qui contiendrait des pièces ou composants qui ne seraient pas d’origine HUAWEI.
f) à la perte ou le vol de votre Produit ;
g) aux dommages cosmétiques du Produit qui n’affectent pas la fonctionnalité de ce dernier, y compris, mais sans s’y limiter, les simples rayures, égratignures, bosses, plastique endommagé ou cassé, et décoloration ;
h) aux dommages causés par une usure normale du Produit ;
i) aux dommages causés par le feu.

5.2 Lorsque le Produit est considéré comme appartenant à l'une des catégories énumérées ci-dessus, le Magasin Huawei Opéra émettra un devis pour la réparation et une notification vous sera envoyée par e-mail.

6. Emission d’une demande de réparation

Pour faire une demande de réparation de votre Produit dans le cadre du Service, vous devez vous rendre au Magasin Huawei Opéra. Le Service est généralement effectué en 1 heure par les techniciens sur place (délai fourni uniquement à titre indicatif, dans la mesure où il peut varier en fonction du taux d’occupation des techniciens). Afin d’éviter le temps d’attente, nous vous invitons à réserver votre réparation en contactant notre service client via https://consumer.huawei.com/fr/support/contact-us/ ou au 0800-972-285 du lundi au samedi, de 9h à 20h (sauf jours fériés).

7. Garantie du remplacement effectué au titre du Service

Huawei offre une garantie commerciale sur les pièces remplacées dans le cadre du Service pendant une période de 90 jours à compter de la date de réalisation du Service. Il est précisé que cette garantie commerciale couvre les défauts de matériaux et de fabrication, dans les conditions et sous réserve des exclusions définies ci-dessous, et ne s'applique qu'aux pièces nouvellement remplacées dans le cadre du Service.

La présente garantie commerciale ne couvre pas les défauts et dommages résultant :
- De l’usure normale des produits en cause.
- D’une utilisation autre que l'utilisation normale et habituelle des produits en cause.
- De toute modification, altération, réparation ou démontage non autorisés de des produits en cause.
- Du mauvais usage, du mauvais traitement (chocs, chutes, etc.), ou d’un accident quelle qu'en soit la cause affectant les produits en cause.
- D'une utilisation, entretien, installation ou test incorrect affectant les produits en cause.
- De nourriture ou de liquides renversés sur les produits en cause, de la corrosion, de la rouille ou d'une mauvaise tension appliquée aux produits.
- De rayures ou de dommages aux surfaces plastiques et à toute autre partie extérieure exposée aux contacts à la suite d'une utilisation normale des produits en cause.
- De toute utilisation qui ne se conforme pas à celle décrite dans le manuel de l'utilisateur fourni avec les produits en cause.

La présente garantie commerciale n'est pas applicable : a) si le numéro de série ou le sceau de garantie du produit en cause sont illisibles, effacés ou ont été retirés; ou b) si aucune preuve d'achat du Service n'a été fournie.

Pour exercer cette garantie commerciale, vous pouvez contacter Huawei sur internet à l’adresse consumer.huawei.com/fr/contact-us/, ou par téléphone du lundi au samedi entre 9h et 20h au numéro +33-800 972 285 (appel gratuit) ou par voie postale à l’adresse de son siège social.

Enfin, cette garantie commerciale s'applique sans préjudice de vos droits de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

8. Limitation de responsabilité

Avant de recourir au Service, vous devez sécuriser vos données et supprimer les informations confidentielles, personnelles ou protégées par le droit d'auteur qui figure sur le téléphone que vous désirez réparer dans le cadre du Service. Vous êtes ainsi informé que des données stockées sur cet appareil peuvent être perdues en raison de l'inspection technique ou de l’opération de réparation dont il fera l’objet en vertu du Service. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde préalable de ces données.

Par conséquent, Huawei ne saurait être responsable des éventuels dommages et/ou pertes affectant des programmes, des données, la carte SIM ou le stockage de médias de votre appareil éligible et il vous est conseillé de sauvegarder vos données personnelles avant de recourir au Service sur votre appareil éligible.

En outre, dans la mesure permise par les lois locales, Huawei ne sera pas responsable de toute perte qui n'est pas une conséquence raisonnablement prévisible d'une violation par Huawei des présentes Conditions Générales. En tant que consommateur, votre utilisation de votre appareil doit être non commerciale. Huawei ne sera donc pas responsable envers vous de toute perte de profits, de revenus, d’épargne anticipée ou de temps résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser votre appareil éligible à la suite d’un recours au Service.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'exclut ou ne limite la responsabilité de Huawei en cas de décès ou de blessures causées par sa négligence, sa fraude, sa fausse déclaration frauduleuse ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

Huawei ne saurait être tenue responsable des retards échappant à son contrôle. Si notre exécution du Service est retardée par un événement hors de notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible pour vous le faire savoir et nous prendrons des mesures pour minimiser son impact.

En tout état de cause, Huawei ne saurait être tenue responsable des pertes ou des dommages causés entièrement ou partiellement par votre violation des présentes Conditions Générales.

9. Recyclage des pièces remplacées

Les pièces remplacées en application du Service seront remplacées à 100% avec des pièces neuves d’origine, puis nous les remettrons à une entreprise spécialisée dans le recyclage environnemental et vous ne pourrez donc pas les récupérer.

10. Divers

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et, le cas échéant, vous restez soumis aux Conditions Générales en vigueur et que vous avez acceptées au moment où vous avez décidé de recourir au Service.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide par une disposition législative ou réglementaire quelconque, ou par la décision finale d'un tribunal d'une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas le caractère applicable de toute autre disposition qui n'est pas considérée comme invalide.

En cas de réclamation relative au Service, vous pouvez contacter Huawei via https://consumer.huawei.com/fr/contact-us/ ou contacter notre service client au numéro gratuit 0800 972 285 lundi au samedi de 09h00 à 20h00.

Vous (en tant que consommateur) pouvez également, recourir à une procédure de médiation de la consommation en contactant le médiateur dont nous relevons. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
• Vous pouvez également signaler et soumettre une réclamation aux organismes locaux de règlement des litiges en ligne autorisés sur la Plateforme de RLL de la Commission européenne à l'adresse :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Huawei n'est pas obligé de participer et n'a pas l'intention de participer à une procédure de règlement des litiges via un mode alternatifs de règlement des conflits (MARC) ou un système de règlement des litiges en ligne (RLL) de l'UE.